En ces temps d’urgence sanitaire, certaines sociétés mettent leurs salariés en chômage technique.
En quelques lignes ce qu’il faut savoir sur celui-ci.
La société n’est pas obligée de faire une demande préalable mais doit juste informer les responsables au niveau de l’inspection du travail.
Dans l’information, elle doit mettre la raison de cette mise au chômage car dès que celle-ci disparaît la société est dans l’obligation de reprendre son activité.
Ex: chômage technique pour cause de redressement financier. A partir du moment où la société est redressée l’activité reprend.
Ensuite, il y a l’affichage de cette note d’information visée par l’inspection.
Le chômage technique n’est pas une rupture de contrat mais une suspension donc il y a un espoir de reprise. Cette reprise de l’employé doit se faire dans le 6 mois au maximum, sinon au delà de cette période l’employeur doit régler son dû à l’employé (congé, préavis et indemnité de licenciement).
Enfin, l’employé peut lui aussi démissionner s’il ne peut attendre les 6 mois et ce sans préavis, mais il devra tout de même patienter 3 mois avant de quitter la société.
Une des pistes de solution pour ne pas mettre les employés en chômage technique pendant cette crise est la diminution des heures de travail (demi journée ou rotation).
Bonjour.
Quels sont mes droits?
Actuellement j’ai 61 ans. Je suis en CDI dans une Société depuis bientôt 5 ans. Je suis classé dans la catégorie 4. Vue la situation actuelle on m’a mis en chômage technique depuis le 1 avril. Le 14 juin, on m’a signifié que la Société me met à la retraite. On m’a envoyé la lettre par la poste. Quand j’étais passé pour prendre mon STC, il n’y a que l’indemnité compensatrice de congé de 17 jours qui est mentionnée. Alors, je n’ai rien signé car je pense que c’est une forme déguisée de licenciement qui m’est arrivé. Est-ce que mes doutes sont fondées ? Que dois-je faire pour recouvrir mes droits ?
Bonjour,
Vous pouvez me calculer le salaire à payer pour une personne licenciée après chômage technique, ancienneté 5 ans, groupe 4 svp
merci pour votre réponse
Etant donné votre age ils sont malheureusement en droit de vous mettre à la retraite.
La solution serait de « négocier », j’insiste sur le terme car la société n’en est pas obligée, une indemnité d’installation (indemnité pour combler la période oú vous allez faire la demande de liquidation auprès de la Cnaps) qui équivaudait au montant du préavis.
Faites une demande écrite et demandez également une réponse écrite pour une tracabilité.
Bonjour,
Concernant licenciement économique, pour l’indemnité de licenciement, est-ce qu’il est exonéré de l’IRSA si oui, pourriez-vous donner l’article qu’on trouve cela?
Oui cet indemnité est exonérée.
Il n’y a pas de texte proprement dit pour l’exonération de l’indemnité de licenciement, de manière général toute indemnité visant à réparer un préjudice subis par l’employé est exonéré. Ce qui est le cas de l’indemnité de licenciement.
Bonjour,
Suite à ma question, j’ai un soucis à propos de cet indemnité, car le bulletin de paie est déjà visé par l’inspection du travail, or que cet indemnité de licenciement est déduit de l’IRSA. pourriez-vous m’aider svp?.
En vous remerciant à l’avance.
elle a passé chez l’employeur pour récupérer son solde de tout compte, elle a vu le cachet de l’inspection du travail sur son bulletin de paie original, comme quoi son employeur a apporté son bulletin de paie à l’inspection du travail pour visa.
l’indemnité n’est pas exonérée.
Merci pour votre réponse.
Ok je vois je pense que le visa veut dire que le solde de tout compte était disponible. Car quand un employé n’est pas là le jour de l’édition de la fiche de paie l’employeur doit avertir l’inspection que le stc est déjà disponible et en attente de retrait. Mon conseil est de repartir à l’inspection du travail en question, leur demander ce qu’ils veulent dire par le visa de la fiche. Et si ils disent qu’ils ont vérifié la fiche et bien leur rappeler que vous avez subi un prejudice dû au chômage technique et que l’indemnité de licenciement n’est donc pas imposable.
Mais ma question comment concluez vous que l’indemnité n’est pas exonérée dans votre fiche?
Oke merci pour votre conseil.
il a mis dans le salaire brut le tout (indté de congé+préavis+indté de licenciement = salaire brut), qui marque dans son bulletin de paie.
Et après le total salaire brut, il déduit le cnaps-smids et irsa.
Merci pour votre réponse.
En fait, le nouveau mode calcul de l’IRSA est déjà appliqué sur son fiche.
Donc si je déduit l’indemnité de licenciement du salaire brut… (irsa=2000ar).
Mais dans la fiche (irsa=18500ar selon le nouveau mode de calcul) parce qu’il a mis Salaire Brut=indemnité de congé+indemnité de préavis+indemnité de licenciement.
Merci beaucoup @Fabiola.
Bonjour, pouvez vous me. conseiller svp. Donc voilà, depuis juillet 2020 on nous a mis en chômage technique (juste une dizaine d’employés, la société à continuer de tourner) on est maintenant en fevrier 2021 et je recontact l’entreprise, sans suite. À noter que lorsqu’on nous a mis en chômage technique aucune note ni papier visé par le ministère n’a circulé. Nous avons été juste informé par le Rh que nous étions sélectionnés parmis les employés qui vont partir en chômage technique. Aussi, je sais pas cela compte mais je tiens à preciser que j’etais enceinte lorsqu’on m’a mis en chômage.
Bonjour à Tous,
J’ai besoin d’aide svp.
Ayant été mis en chômage technique depuis juillet 2020, on est en fevrier aucune nouvelle de l’entreprise jusqu’à ce jour.
Pourriez vous m’eclairer sur mes droits svp?ou les procédures que je devrais enclencher. Tout en sachant que :
-depuis juillet 2020 la société continue toujours son activité
_ la notification de ma mise en chômage technique a été verbale par le Rh aucune paperasse visé par le ministère n’a été circulé
_ lorsqu’on ma mise en chômage j’étais enceinte de 3 mois
_ je suis employé de l’entreprise depuis septembre 2017
_ je dispose à mon actif 71 j de congé
Envoyer une lettre à la société avec accusé de réception demandez leur ce qu’il en est:
soit elle édite une lettre de licenciement pour motif économique et qu’elle vous paie tout ce qu’il vous doit (indemnité de licenciement, préavis, salaire…)
soit elle vous reprend à votre poste
Gardez bien l’accusé de cette lettre, reprenez bien les faits:
date de début du chômage
mail envoyé pour l’annoncer
les relances que vous avez faites auparavant
demande de régularisation rapide
Donner leur un délai de réponse (15 jours par exemple), au delà de celui-ci, vous dites que vous allez saisir l’inspection du travail.
Essayez d’abord avec cette méthode à l’amiable par la suite l’inspection fera son travail en cas de non retour. De toute façon vous avez toutes les pièces :mail, fiche de paie etc.
