Bonjour,
Est-ce qu’on peut envoyer une facture électronique chez un client ? Est-ce acceptable au niveau de l’administration fiscale ?
Merci
Bonjour @Lulu
Effectivement, l’envoi d’une facture électronique chez un client est légal aux yeux de l’administration fiscale. Vous devez juste apposer une signature électronique selon l’article 6 du loi 2014-025 portant sur la signature électronique.
Voici un extrait de la loi qui énumère que la signature électronique est valable :
1 « J'aime »