Les droits des enfants nés hors mariage

Bonjour! tel est donc le cas :

Le père a eu un enfant avec une autre personne avant le mariage.
Il s’est ensuite marié avec une autre femme (autre que la mère de cet enfant).
Le père vient de décéder et que cet enfant né hors mariage prétend avoir fait l’objet d’une reconnaissance et revendique tous ses droits au même titre que les enfants légitimes du défunt.
L’épouse légitime est catégorique : qu’elle n’a pas donné son accord pour cette reconnaissance.

Ma question est : que peuvent faire les enfants légitimes du défunt face à cet enfant naturel qui veut s’approprier de tous les biens du défunt ?

Merci

Bonjour @NOU12

En réalité, la loi sur la succession ne fait pas de distinction entre les enfants nés avant ou pendant le mariage du défunt, à condition que leur filiation soit légalement établie.

L’article 17 de la loi 68-012 sur les successions, testaments et donations stipule que les enfants héritiers sont ceux nés du défunt, à condition que leur filiation soit légalement établie et qu’ils ne soient pas exclus par la loi du droit de succéder à leur parent.

Donc dans ce cas, l’enfant naturel et l’enfant légitime ont les mêmes droits à la succession de leur père.

Les enfants légitimes du défunt peuvent faire appel à un avocat pour protéger leurs droits et contester les revendications de l’enfant né hors mariage.

L’avocat pourra examiner les preuves de reconnaissance de paternité, les lois en vigueur et les circonstances spécifiques du cas pour déterminer les meilleures actions à entreprendre.

Donc, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques précis.

Merci pour la réponse. :slight_smile: