Les droits des Hauts Emplois de l'Etat (HEE)

Bonjour à tous,

Je voudrai savoir s’il existe à Madagascar un texte qui stipule clairement que les HEE bénéficient (prérogative) de 3 mois de rémunération, avantage et indemnités après cessation réglementaire de leurs activités.

Merci.

Bonjour @Vola15

D’après l’article 28 du loi n°79-014 relative au statut général des fonctionnaires y compris les Hauts Emplois de l’État, un secours-décès et une pension de veuvage équivalent à trois (3) mois de solde est donné à la famille du fonctionnaire en question plus les frais de préparation du défunt et les frais de transport du dépouille ainsi que des pensions temporaires d’orphelinat.

Si le fonctionnaire haut emploi de l’État n’est pas encore décédé, il ne bénéficie pas de ce secours. Par contre, pour les cessations de fonctions définitives autres que la retraite, l’intéressé aura droit soit au remboursement des retenues pour pension déduit de leur salaire ou a droit à une pension de retraite comme les retraités.