Mon souci concerne le cas d’un salarié qui a commis une faute lourde au préjudice de l’entreprise et d’un autre employé (vol des objets de l’entreprise et de certains employés + fuite). L’auteur de ces fautes demeure donc introuvable. Dans ce cas, la loi prévoit un renvoi sans préavis (s’agissant d’une faute lourde).
Ma question : qu’en est-il de ses droits vis à vis de l’entreprise ? A-t-il toujours le droit aux indemnités de congés payés ? Indemnité de licenciement ? De préavis ? D’un certificat de travail ? C’est-à-dire comment se présentera son solde de tout compte ? Sachant que l’employé en question est toujours en fuite. Et aussi comment lui notifier son licenciement ?
Pour toujours respecter son « droit », préparez son STC avec ses indemnités de congés payés et son certificat de travail (non, il n’y a pas d’indemnité de licenciement ni de préavis.), en gros tous les éléments listés dans l’article 22 du code du travail.
Procédez à l’envoi d’une lettre de licenciement pour faute lourde avec accusé de réception à la dernière adresse connue.
Ensuite, vous avisez l’inspection du travail, comme quoi vous avez envoyé la lettre de licenciement et que le STC est prêt, mais que l’employé ne s’est pas présenté.
Pour respecter la loi du travail, il vaut mieux faire toutes les procédures et c’est après au niveau des poursuites/plaintes que vous allez réclamer les indemnités pour les préjudices, car cela va relever du pénal.