Bonjour,
Quels sont les droits d’un salarié après avoir été relaxé par le tribunal (Mandat de dépôt pendant 6 mois) une fois qu’il reprend son travail.?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Quels sont les droits d’un salarié après avoir été relaxé par le tribunal (Mandat de dépôt pendant 6 mois) une fois qu’il reprend son travail.?
Merci pour votre réponse.
Bonjour @Rindraharinony
Selon l’article 13 alinéa 11 du code du travail à Madagascar, le contrat de travail du travailleur est suspendu pendant la durée de sa détention ou son mandat de dépôt. Une fois qu’il est acquitté, sa réintégration est obligatoire. Ses droits resteront les mêmes. Il bénéficiera de tous ses avantages avant sa détention (le même salaire, les mêmes avantages et primes, les mêmes indemnités, le même poste, même catégorie professionnelle).