Bonjour,
Je souhaiterais savoir avec exactitude, quels sont les motifs de licenciement pour faute lourde ainsi que les articles référents.
Merci de votre retour
Bonjour @Manga31 et bienvenue dans la communauté,
Une faute lourde est une faute qui a pour but de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.
Sont considérés comme faute lourde les agissements suivants :
- interdiction de l’accès à l’entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes,
- destruction intentionnelle du matériel de la société,
- violence physique et menace de mort envers l’employeur,
- détention d’un membre du personnel de l’entreprise,
- détournement de clientèle pour l’avantage d’un concurrent,
- communication d’informations secrètes ou confidentielles.
Par contre, le code du travail à Madagascar ne mentionne pas les motifs de licenciement pour fautes lourdes. D’après l’article 17 de celui-ci, il est mentionné que la détermination de fautes lourdes est stipulée dans le règlement intérieur qui est un document rédigé par l’employeur et donne les directives à suivre au sein d’une entreprise et il s’applique à tous les employés.
Bien à vous. 
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