Les motifs pour un licenciement pour faute lourde et les articles du code du travail correspondant

Bonjour,

Je souhaiterais savoir avec exactitude, quels sont les motifs de licenciement pour faute lourde ainsi que les articles référents.

Merci de votre retour

Bonjour @Manga31 et bienvenue dans la communauté,

Une faute lourde est une faute qui a pour but de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.
Sont considérés comme faute lourde les agissements suivants :

  • interdiction de l’accès à l’entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes,
  • destruction intentionnelle du matériel de la société,
  • violence physique et menace de mort envers l’employeur,
  • détention d’un membre du personnel de l’entreprise,
  • détournement de clientèle pour l’avantage d’un concurrent,
  • communication d’informations secrètes ou confidentielles.

Par contre, le code du travail à Madagascar ne mentionne pas les motifs de licenciement pour fautes lourdes. D’après l’article 17 de celui-ci, il est mentionné que la détermination de fautes lourdes est stipulée dans le règlement intérieur qui est un document rédigé par l’employeur et donne les directives à suivre au sein d’une entreprise et il s’applique à tous les employés.

Bien à vous. :slight_smile: