Bonjour.
La LFI 2023 validée à Madagascar prescrit dans le CDI que les exportateurs des produits de l’agriculture et des forêts sont soumis à l’impôt sur le revenu (Art 01.01.03 VI).
Ces opérateurs doivent désormais payer à l’administration fiscale 3% de la valeur des exportations à titre d’impôt sur le revenu. Le paiement doit être acquitté dans un délai de deux mois suivant l’exportation. (Art 01.01.14 VI)
Par ailleurs, la LFI 2023 mentionne dans le même article que les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire. (Art 01.01.14 VI)
Est-ce que vous avez le decret d’application de cette nouvelle disposition s’il vous plaît ?
Merci.