Bonjour,
Est ce que quelqu’un parmi vous pourrait me confirmer SVP, sur la pratique de l’IRI des non résidents ?
Au fait, nous (sté Malagasy immatriculée), ayant demandée une « prestation de service » auprès d’un fournisseur étranger (Sté Française) ne possédant pas une résidence fixe à M/car.
Nous leur avons communiqué que cette prestation sera frappée par cet impôt; « IRI des non résidents », pourtant le fournisseur refuse cet imposition car d’après lui, pour éviter la double imposition, c’est déjà inclus dans la « convention entre les 2 pays (M/car - France) » c/f voir quelques pages à la fin du CGI.
Est ce vraiment le cas, ou comment doit-je procéder ?
Selon l’article 2 dans le troisième paragraphe de la convention de non double impôt entre Madagascar et France , l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés sont considérés comme des impôts français donc ils sont imposables en France. L’IRI ne s’applique pas à Madagascar pour éviter le double impôt.
L’IRI est un impôt national qui ne s’applique qu’aux entités « non formelles » à Madagascar. A fortiori il ne s’applique absolument pas à une société étrangère (et pas non plus aux sociétés formelles à Madagascar).
Bonjour,
Merci pour vos retours.
Ici je parle bien de l’IRI DES NON RESIDENTS et non l’IRI habituel; si non qu’en pensez vous en lisant l’article 12 n° 02 de la même convention?
Prenons un exemple sur l’Etat malgache et l’Etat français, si on change le premier État un et un autre État par leur noms respectifs. On obtient ce qui suit :
« Les rémunérations provenant d’un Etat malgache et payées à un résident de l’Etat français qui fournit, dans l’Etat malgache, exclusivement des services techniques, des travaux d’ingénierie y compris les plans y afférents, ou des services de consultation ou de surveillance, sont imposables dans l’Etat malgache. Toutefois, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut de ces rémunérations. »
J’espère avoir apporté un éclaircissement.
Merci bien.
L’IRI est à la charge du prestataire étranger, la société cliente malgache fait une retenue à la source et se charge du versement comme pour l’IRI national à 5% pour les sociétés non-immatriculées.
Mais elle est difficilement applicable car justement comment expliqué à son fournisseur étranger qu’on ne va pas le payer en totalité ou pour les prestations de services payer par carte.
Donc la solution est de réintégrer la charge de prestation de service car les conditions de déductibilité de ces charges sont :
retenue à la source 10% ;
déclaration et reversement de la retenue ;
pièces justificatives de l’opération (facture).
Cependant, s’il existe une convention fiscale de non double imposition, alors il suffit d’appliquer les dispositions de cette convention.
