Liste des Dossiers pour une Mutation de Moto d'Occasion Appartenant à une Société

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Bonjour,

J’aurais besoin de la liste des documents nécessaires à préparer pour effectuer une mutation de moto, s’il vous plaît.

NB : La moto appartient à une société et est d’occasion.

Je vous remercie par avance.

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Bonjour @Tah_24 et bienvenue sur Agoramada,

Pour réaliser une mutation de moto appartenant à une entreprise, vous aurez besoin des documents suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur certifiant les signatures des deux parties ;
  • Les deux contrats de vente notariés et enregistrés ;
  • Avec la carte grise de la moto concernée ;
  • Un document légal de l’entreprise attestant de l’autorité du signataire représentant de la société (STAT, NIF, RCS) ;
  • Le procès-verbal de nomination ;
  • Des photocopies certifiées conformes des pièces d’identité des deux parties (CIN) ;
  • Un certificat de résidence ou d’existence pour l’acheteur ;
  • Une fiche de suivi de mutation ;
  • Une estimation de la charge fiscale.
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Merci de votre réponse Liva_H.

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Bonjour,

Ireto ve omen’ny société :

  • Fiche de suivi de mutation ;
  • Estimation de la charge fiscale ;

Mila fanazavana fanampiny fa tsy azoko tsara ity « Procès-verbal de nomination », azafady.

Merci.

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@Tah_24

Fiche de suivi de mutation :

Cette documentation a pour objectif d’expliquer les procédures déclaratives pour une personne en cours de mutation (sans interruption de son contrat de travail).

Plus précisément, il s’agit d’une mutation Intra SIREN, c’est-à-dire un transfert d’un établissement A à un établissement B, tous deux appartenant à la même entreprise.

Cette fiche est requise si vous êtes employé de la société auprès de laquelle vous achetez votre moto. Dans le cas contraire, cette fiche n’est pas nécessaire.

Estimation de la charge fiscale

Cet outil aide à établir le total des impôts que vous et la société sont tenue de régler lors du fait de votre mutation.

Procès verbal de nomination

Un procès-verbal de nomination est un document officiel qui atteste de la mutation d’une moto d’une personne à une autre.

Le procès-verbal de nomination contient des informations telles que les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, les détails du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.), les conditions de vente et les signatures des parties concernées.