Loi de protection de nom de domaine

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s’il existe une loi qui protège les noms de domaine à Madagascar ? Si oui, quelle est l’autorité compétente pour protéger un nom de domaine ?

Merci d’avance pour les réponses

Bonjour @HarenaMatthias

Pour l’instant, la loi sur la protection de noms de domaines à Madagascar n’est pas mise en vigueur.

Pour protégé un nom de domaine, vous pouvez l’enregistrer en tant que marque au sein de l’OMAPI (Office Malgache de la propriété Industrielle). L’enregistrement va permettre de protéger votre nom de domaine cotre les concurrents ou cybersquatteurs. Vous obtiendrez ainsi une protection contre les contrefaçons en cas de concurrence déloyale.

NB : Si vous enregistrez tout simplement un nom de domaine, il ne sera pas considéré en tant que propriété intellectuelle, mais sera tout simplement protégé par la protection du droit commun. C’est pour cela que l’enregistrement en tant que marque est important.

Bonjour @Mi_art
La réponse est très claire. Merci bien