Bonjour,
Je souhaiterais savoir s’il existe une loi qui protège les noms de domaine à Madagascar ? Si oui, quelle est l’autorité compétente pour protéger un nom de domaine ?
Merci d’avance pour les réponses
Bonjour @HarenaMatthias
Pour l’instant, la loi sur la protection de noms de domaines à Madagascar n’est pas mise en vigueur.
Pour protégé un nom de domaine, vous pouvez l’enregistrer en tant que marque au sein de l’OMAPI (Office Malgache de la propriété Industrielle). L’enregistrement va permettre de protéger votre nom de domaine cotre les concurrents ou cybersquatteurs. Vous obtiendrez ainsi une protection contre les contrefaçons en cas de concurrence déloyale.
NB : Si vous enregistrez tout simplement un nom de domaine, il ne sera pas considéré en tant que propriété intellectuelle, mais sera tout simplement protégé par la protection du droit commun. C’est pour cela que l’enregistrement en tant que marque est important.
Salut @HarenaMatthias
Je viens compléter la réponse de @Mi_art
Simplement acheter un nom de domaine ne vous donnera pas effectivement les mêmes droits et protections que si vous enregistrez votre marque à l’OMAPI. Cependant cela peut valoir comme fait d’antériorité en cas de litige.
Ensuite quelques précisions :
Vous pouvez acheter un nom de domaine qui correspond à une marque déposée, MAIS vous ne pourrez pas l’utiliser pour promouvoir les mêmes produits ou services que ceux protégés par le dépôt de la marque (classes de produits / services). Par exemple, si vous achetez le domaine orange.mg et que vous l’utilisez pour autre chose que des questions de télécommunication (comme la vente de jus d’orange à Madagascar), alors la société Orange ne pourra s’opposer à cela.
Réciproquement, si vous déposez juste une marque, cela n’empêchera absolument pas d’autres personnes d’acheter le nom de domaine correspondant, à partir du moment où ces personnes n’utilisent pas le domaine pour promouvoir les mêmes produits ou services que ceux que vous avez protégés avec le dépôt de la marque. Donc techniquement parlant, non ça ne vous protégera pas formellement des cyber-squatteurs. Vous pouvez toujours essayer un recours judiciaire, mais le gain de cause ne sera pas automatique.
En conclusion, si vous voulez vraiment être tranquille, il faut à la fois acheter le nom de domaine (en le déclinant avec plusieurs extensions si possible) et déposer la marque à l’OMAPI.
Enfin n’oubliez pas que le dépôt d’une marque à l’OMAPI ne protège votre marque QUE dans Madagascar. Si vous voulez protéger votre marque à l’étranger, il vous faudra l’enregistrer dans les bureaux d’enregistrement correspondants (INPI pour la France par exemple).
L’achat d’un nom de domaine lui est valable bien sûr pour le monde entier et peut servir de fait d’antériorité si plus tard vous voulez étendre votre marque à l’international.
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