Bonjour,
Je souhaiterais connaître la loi ou le texte qui précise la distinction entre la faute lourde et la faute grave, conformément au droit du travail malgache.
Merci à vous !
Bonjour @Angelinah,
Il n’y a pas d’article dans le code du travail qui précise la distinction entre faute grave et faute lourde. D’ailleurs, seul le terme de « faute lourde » est mentionné dans le code (par exemple à l’article 17 du code de travail ci-dessous).
Par contre, il est possible d’en faire la distinction lors de la rédaction du Règlement Intérieur d’une société.
Merci 
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