Loi sur la succession à Madagascar

Bonjour,

J’ai vu un cas où un défunt a laissé un testament léguant tous ses biens à sa seconde épouse et j’ai aussi bien suivi la proposition de loi sur la succession à Madagascar en 2021.
Mes questions : C’est quoi la loi de succession à Madagascar ? Aussi, est-ce que c’est légal de léguer tous ses biens à une seconde épouse au lieu de ses enfants ?

Merci,

Bonjour,

La loi sur succession s’applique lors d’une transmission par voie légale de biens, d’actions ou droits d’un défunt à un ou plusieurs héritiers. Cela peut prendre plusieurs formes :

  • La donation : de son vivant, une personne doit procéder au partage de ses biens et acter cela auprès d’un notaire ou d’un officier public. Son application dépend des concernés et les clauses de l’acte.
  • Le testament : action de rédiger un acte légal qui doit être effectif après la mort du testateur

Dans le cas où aucune de ces deux conditions n’a été observée, la loi sur la succession définit un ordre de succession qui peut varier d’un pays à un autre. A Madagascar, les personnes pouvant hériter des biens laissés par le défunt doivent tout de même remplir des conditions de base comme ne pas avoir été déclarées indignes, ni déchues du droit de succession, ni d’avoir été rejetées.
Ci-dessous l’ordre de succession établi par la loi Malgache en cas d’absence de testament ou en cas de succession testamentaire partielle :

  • Première classe : enfants (les enfants adoptés en justice également)
  • Deuxième classe : Petits-enfants
  • Troisième classe : père et mère
  • Quatrième classe : frères et sœurs
  • Cinquième classe : enfants des frères et sœurs
  • Sixième classe : oncles et tantes
  • Septième classe : cousines germaines et cousins germains
  • Huitième classe : conjoint survivant
  • Neuvième classe : l’État

Concernant la proposition de loi du mois de septembre 2021, elle propose que le conjoint survivant remonte à la troisième classe tout en soutenant l’existence d’un mariage légal. Et à propos de votre deuxième question, on ne peut pas contester un testament car c’est un acte légal. A partir de l’article 26 de la loi sur la succession malgache, vous pouvez lire tout sur le testament, toutefois, on peut le résumer en disant que le testament est une forme de manifestation de volonté d’une personne et s’il y a un doute sur le testament, la Théorie générale des obligations lui est applicable.

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