Bonjour,
J’ai vu un cas où un défunt a laissé un testament léguant tous ses biens à sa seconde épouse et j’ai aussi bien suivi la proposition de loi sur la succession à Madagascar en 2021.
Mes questions : C’est quoi la loi de succession à Madagascar ? Aussi, est-ce que c’est légal de léguer tous ses biens à une seconde épouse au lieu de ses enfants ?
Merci,
Bonjour,
La loi sur succession s’applique lors d’une transmission par voie légale de biens, d’actions ou droits d’un défunt à un ou plusieurs héritiers. Cela peut prendre plusieurs formes :
Dans le cas où aucune de ces deux conditions n’a été observée, la loi sur la succession définit un ordre de succession qui peut varier d’un pays à un autre. A Madagascar, les personnes pouvant hériter des biens laissés par le défunt doivent tout de même remplir des conditions de base comme ne pas avoir été déclarées indignes, ni déchues du droit de succession, ni d’avoir été rejetées.
Ci-dessous l’ordre de succession établi par la loi Malgache en cas d’absence de testament ou en cas de succession testamentaire partielle :
Concernant la proposition de loi du mois de septembre 2021, elle propose que le conjoint survivant remonte à la troisième classe tout en soutenant l’existence d’un mariage légal. Et à propos de votre deuxième question, on ne peut pas contester un testament car c’est un acte légal. A partir de l’article 26 de la loi sur la succession malgache, vous pouvez lire tout sur le testament, toutefois, on peut le résumer en disant que le testament est une forme de manifestation de volonté d’une personne et s’il y a un doute sur le testament, la Théorie générale des obligations lui est applicable.
Bonjour,
Peut-on renoncer à la succession 50 ans après l’avoir accepté et l’offrir à son frère qui est cohéritier alors que le renonçant en question est marié et a des enfants légitimes majeurs ?
Bonjour @Anicha et bienvenue dans la communauté. 
Selon l’article 60 de la loi numéro 68-012 du 4 juillet 1968 qui traite des successions, des testaments et des donations, la renonciation à une succession doit se faire par une déclaration officielle établie de manière authentique ou authentifiée. Cette renonciation représente une décision délibérée, sans incertitude et toute possibilité d’interprétation, et elle équivaut à un abandon des droits sur ladite succession. Cette démarche est entreprise dans le cadre du partage des biens hérités.
Renoncer à sa part d’héritage après un délai de cinquante (50) ans devient donc impossible du fait de cette longue période. L’acceptation d’une succession peut être explicite (par une déclaration écrite ou orale) ou implicite (à travers des actions dépourvues d’acceptation, comme la vente de biens délivrés).
Une fois l’acceptation prononcée, il peut s’avérer compliqué de revenir en arrière, car cela peut engendrer des transactions et des transferts de propriété complexes.
Pour faciliter la transmission de votre héritage à votre frère, il peut être plus aisé de rédiger une lettre qui transmet votre intention de léguer votre part d’héritage, de la faire parvenir à un avocat spécialisé ainsi qu’au tribunal compétent pour initier le processus de transfert.
La présence d’enfants n’aura pas d’impact sur cette démarche, car ce sont les dispositions de votre testament qui guideront l’ensemble du processus, depuis son dépôt initial jusqu’à l’achèvement du transfert.
Bonjour,
Merci bien de votre réponse.
Je suis l’enfant du renonçant. Mon père a reçu sa part de l’héritage en 1974 qui était un terrain tout vide et chacun de ses 6 frères en ont eu leur part. Mon père s’est marié en 1981 et a eu 3 enfants légitimes issus de ce mariage. Dans ce terrain tout vide nous avons construit des villas au cours des années.
Le petit frère capricieux a demandé à mon père de renoncer à sa part et de le lui laisser sous prétexte que nous les enfants de mon père avons choisi une religion autre que la leur et que c’est interdit dans ce terrain puisqu’ils sont musulmans et nous, on a choisi le christianisme.
Étant toujours marié légalement à notre mère, mon père a rédigé une lettre de renonciation et légué sa part à son frère en date du juillet 2021 cela s’est fait à notre insu.
Au jour d’aujourd’hui, l’oncle en question nous met à la porte de nos propres maisons. Cela, est-il faisable ?
Si votre père avait fait une lettre de renonciation, elle devrait être authentifiée, selon l’article 60 de la loi n°68-012 du 4 juillet 1968. Vous devez donc vérifier cela auprès de votre oncle. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contester la décision.
Cependant, si la lettre a été authentifiée, votre oncle devrait vous dédommager du montant total pour les constructions déjà présentes sur le terrain.
D’accord.
Bien merci à vous.