Bonjour,
Pour mettre en demeure un locataire pour non-paiement de loyer, l’acte extrajudiciaire est-il obligatoire ? Si oui, est-ce que l’huissier pourrait faire à la fois avec la lettre de mise en demeure un commandement de payer ?
Merci.
Bonjour @FITIAVANA77 et bienvenue dans la communauté.
Selon la législation malgache Loi n°2015-037 sur les baux commerciaux à l’article 43, l’acte extrajudiciaire est obligatoire pour la mise en demeure d’un locataire pour non-paiement de loyer.
L’huissier peut effectivement faire avec la lettre de mise en demeure un commandement de payer.
Cependant, il est important de noter que le locataire a encore une chance de régler sa dette avant que le commandement de payer ne soit exécuté.
Merci infiniment pour votre réponse.
1 « J'aime »
Est-ce que la durée pour régler la dette du locataire est de 1 mois après la signification à commandement de payer ?
Bonjour @FITIAVANA77
Effectivement, le délai est de 1 mois est pour régler la dette. Si le locataire ne réagit pas dans ce délai, la résiliation du contrat de bail doit se poursuivre.