Modification d'horaire de travail

Bonjour,

Je suis salarié à temps partiel dans une entreprise avec un contrat à durée indéterminée.

Mon employeur envisage de modifier mon contrat pour un temps plein. Quelles sont mes obligations et mes droits dans ce cas ?

J’aimerais connaître les conditions légales d’une modification de contrat de travail d’un employé à temps partiel vers un temps plein.

Merci pour votre aide.

Bonjour @Starlmarski et bienvenue sur Agoramada. :slight_smile:

L’employeur peut envisager de modifier vos horaires de travail en passant d’un temps partiel à un temps plein, mais cela doit se faire avec votre consentement. Si ce changement est effectué unilatéralement, l’employeur pourrait être tenu responsable des conséquences de cette décision.

Vous avez le droit de refuser ce changement si les nouvelles conditions ne sont pas favorables ou ne correspondent pas à vos attentes. Cependant, il est important de noter que l’employeur pourrait également décider de vous licencier si le changement est jugé significatif.

Il est préférable de discuter de la situation avant de signer tout document ou de prendre toute décision.

Voici un extrait du Code du travail qui précise les dispositions mentionnées ci-dessus :

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Merci beaucoup.

Autre question svp : en cas de licenciement suite à mes refus consécutif. Je souhaiterais connaître la procédure à suivre pour le remboursement du solde de mon prêt bancaire.

Devrai-je engager des négociations avec l’établissement prêteur ou bien ma société prendra-t-elle en charge cette démarche ?

C’est à vous de contacter votre banque pour négocier et discuter des difficultés financières que vous rencontrez à la suite de votre licenciement. Ce n’est pas à l’entreprise de s’en charger.

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Merci beaucoup, c’est tres claire.

Je souhaite connaître mes droits en cas de licenciement pour ce motif. Outre les indemnités de licenciement, quels sont les autres éléments auxquels j’ai droit (préavis, congés payés, etc.)(comment calculer le STC) ? Mon salaire de base brut est de 510 000 ariary (en temps partiel) (680 000 ar temps plein brut) , et j’ai accumulé 23,5 jours de congés payés. Je travaille dans l’entreprise depuis 1er Décembre 2020.

Existe-t-il des spécificités à prendre en compte dans mon cas ?

Merci.

Bonjour @Starlmarski,

  • Vos droits en cas de licenciement pour ce motif sont:

    • L’ indemnité de congés (23,5 jours).
    • L’ indemnité de préavis dont la durée est définie par votre ancienneté et votre catégorie professionnelle. Cette indemnité sera payée par votre employeur SI il vous dispense de faire votre préavis.
    • L’ indemnité de licenciement sera à négocier avec votre employeur car elle ne concerne que le licenciement pour raison économique ou pour cessation d’activité de l’ entreprise ( Article 28 du Code du Travail).
  • La base pour le calcul de vos indemnités est la moyenne de 12 derniers salaires BRUT.

Non, votre cas suit la norme standard pour le licenciement et pour le calcul du STC.

Bien à vous. :slightly_smiling_face:

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Merci beaucoup pour votre aide. :pray:

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