Bonjour,
Dans le cadre de la clause de dédit formation engageant l’employé à rester au service de l’employeur pendant deux ans après la fin de la formation, dans la mesure où l’employé quitte avant ces deux ans, peut-on ne pas lui délivrer l’attestation de formation ? Quel serait le risque juridique pour la société face à la non-délivrance de ladite attestation ?
Merci.
Bonjour @Sii
L’engagement de rester 2 ans au service de l’employeur commence après la formation. Donc l’employé aurait déjà dû avoir son attestation dès que la formation était arrivée à son terme. La délivrance de l’attestation ne devrait pas attendre les 2 ans d’engagement de l’employé au sein de l’Entreprise.
En outre, l’employeur ne peut pas obliger le travailleur à rester à son service à cause de la liberté de celui-ci à démissionner ou à rompre son engagement à tout moment.
Ce que l’employeur peut faire est d’infliger à l’employé le remboursement des dommages et intérêts de la formation qu’il avait financé. Car l’engagement du travailleur pendant deux ans après la formation est pour dédommager l’Entreprise du coût de la formation qui avait coûté cher.
Si l’employé rembourse les frais, l’employeur doit lui donner l’attestation et l’employeur doit des dommages et intérêts à l’employé à la non-délivrance de l’attestation.