Obligations fiscales et sociales pour les universités privées à Madagascar

Bonjour à tous et à toutes,

J’ai besoin de vos conseils. J’aimerais avoir plus d’informations sur les obligations fiscales et sociales pour les universités privées à Madagascar. Et si les universités privées créées ne sont pas à caractère commercial, ils ne peuvent pas donc être immatriculer sur le registre de commerce. Donc, quel registre faut-il demander au tribunal ou au greffier ?

Je vous remercie par avance de votre collaboration.

Bonjour @NadiaY

Régime fiscal

Selon le centre fiscal, le régime d’imposition des universités et des écoles privées est le même que celle des sociétés implantées à Madagascar.

Son régime est donc IR mais son taux d’imposition est de 10% par rapport au bénéfice. Si l’université présente une perte ou un résultat déficitaire, le paiement du minimum de perception de 100 000 Ar majoré du 1 pour 1000 du chiffre d’affaires doit se faire.

Le paiement de l’IRSA pour tous les personnels et enseignants est obligatoire par rapport au salaire mensuel versé.

Régime social

Comme tout établissement et entreprise à Madagascar, les personnels doivent jouir d’une sécurité sociale. L’adhésion à la CNaPS et à un organisme de santé est obligatoire.

Bien à vous. :slight_smile:

Merci beaucoup pour vos conseils.

Le régime de l’Institut au début était IS mais pas IR et selon le centre fiscal, si l’institut opte pour le régime IR pour l’année suivante, le taux d’imposition sera de 20% comme toutes les sociétés.

Pouvez-vous m’envoyer le décret pour le taux d’imposition 10% pour les universités privées dont le régime est IR svp ?

Merci.

Bonjour @NadiaY

Les personnes imposables sont stipulées dans l’article 01.01.05 V de la loi des finances 2021.

Concernant le taux et le montant à payer pour les établissements d’éducation, il est stipulé dans l’article 01.01.14 V de la même loi des finances.

Merci bien. :slight_smile: