Paiement especes assujettis tva

Bonjour!

OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS A LA TVA

Art 06.01.26

Toute transaction entre assujettis à la TVA doit être payée par chèque ou autre effets de commerce non endossés, virement ou carte bancaires ou mobile banking.

Il est de même pour tout achat de biens et services, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, effectué par les assujettis à la TVA auprès de leurs fournisseurs non assujettis.

Questions :

  • C’EST COMBIEN CE SEUIL FIXE PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE
  • EST CE QUE LES VENTES AUPRÈS DES NON ASSUJETTIS PEUVENT ETRE PAYÉES EN ESPÈCES? SI OUI COMBIEN EST LE SEUIL?

Je suppose que c’est qui n’est pas interdit est autorisé.

Bonjour @f1solution

Le seuil pour les achats de biens et services d’un assujettis à un fournisseur non assujettis pour les paiements en espèces est de 200 000 Ar (suivant guide d’application du CGI).

En ce qui concerne les ventes auprès des non assujettis, il n’est fait aucune mention de cela dans le CGI mais je suppose que c’est autorisé vu que c’est le cas par exemple dans les grandes distributions, dans les hotels, les grands magasins etc…

Merci bien.

Bonjour @Fabiola
Merci beaucoup.