Peut-on rompre un CDD avant le terme prévu?

Bonjour,

Est-il possible pour un salarié de démissionner d’un CDD? si oui, devra-t-il effectuer un préavis ou pas?

Merci :blush:

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Bonsoir @Christelle1 , oui, il est tout a fait possible de démissionner d’un contrat CDD. Pour ça, il faut :

  • Signer un contrat CDI dans une autre boite et te munir du contrat avec signature ou bien une copie de la promesse d’embauche suffit (Article L1234-2 du code du travail) ;
  • D’un accord commun avec l’employeur mais pour cela, il faut une preuve écrite de l’accord pour éviter tout litige (Article L1234-1 du code du travail). Cette rupture anticipée doit résulter d’une volonté claire et non équivoque (cass. soc. 21 mars 1996, n°93-40192).

Concernant les préavis, cela est variable pour tous les sociétés donc bien lire le contrat. Dans le cas où cela n’est pas mentionné, ça ne doit pas dépasser les 2 semaines. Vous pouvez aussi vous convenir d’un accord avec l’employeur pour une réduction totale ou partielle de la durée du préavis.

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Bonsoir @Teddy nous sommes sur agoramada, peut-être citer le code du travail à Madagascar, la loi 2003-044 plutôt que des textes étrangers ? Visiblement @Christelle1 voudrait connaître le décret sur la période de préavis des contrats à Madagascar, avez-vous un texte pour les CDD comme pour les CDI ? Vous avez l’air calé en matière de droit du travail, possible d’avoir les sources svp ? Merci :slight_smile:

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Bonjour @Christelle1,

Dans le code du travail malgache n°2003-044 du 28 juillet 2004, l’article 17 stipule que « le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d’une seule des parties, que dans les cas prévus au contrat et dans les cas de faute lourde prévus dans le Règlement Intérieur ou, à défaut, laissés à l’appréciation de la juridiction compétente ».

De ce fait, l’employé ne peut pas démissionner durant la période convenue comme il le souhaite. La cessation du contrat dépend de l’accord des 2 parties, c’est à dire l’employeur ET l’employé. En cas de rupture du contrat, il n’y a pas de préavis à effectuer, cependant l’employé doit faire une passation selon l’exigence de son employeur.

Dans l’attente des autres avis.

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Merci beaucoup @Sariaka pour cette réponse !

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Quel acte devrait donc être dressé entre les deux parties en cas de rupture consentie de ce CDD? Car la démission suivie du préavis n’est admissible qu’en cas de rupture de CDI, selon la législation en la matière.
Merci pour les futures réponses et précisions

@Sariaka bonjour,

En fait, il est inclus dans les CDD une période d’engagement à l’essai qui doit être obligatoirement être écrit sous peine de nullité.

L’article 35 du code du travail à Madagascar indique dans son 2ème alinéa que dans tout contrat à durée déterminée ou indéterminée, l’essai non stipulé par écrit est réputé inexistant.

Ainsi le collaborateur en CDD peut quitter l’entreprise durant cette période. Après il doit respecter la fin du terme de son contrat.

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@Yves bonjour

Le formalisme classique d’une rupture est un acte écrit remis à l’intéressé, employeur ou employé, à l’autre partie.

Voir le code du travail à Madagascar article 21 qui indique que la partie qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail doit notifier à l’autre partie sa décision écrite avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde et la transmettre par tous les moyens probants à celle-ci.

@jmrolland bonjour,
Dans ce cas, pour faire un essai, quel contrat devons-nous faire? CDI ou CDD ou contrat d’engagement à l’essai? Si nous voulons laisser partir les employés à tout moment où ils le souhaitent?
Dans l’attente de votre retour.

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Bonsoir @Sariaka

Et bien une simple clause dans votre contrat CDI pour la période d’essai, ou dans votre CDD en respectant les délais minimum prévus par la loi.

Petit bémol, il n’existe pas de délai de prévenance quant à une rupture durant cet essai. Il faudrait la proposer dans le prochain code de loi :wink:

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Bonjour
J’ai un employé du groupe 3 qui est chez nous depuis 2019 sous contrat à durée déterminé :

  • Mai 2019 - Novembre 2019 : 6 mois
  • Décembre 2019 - Mars 2020 : 4 mois
  • Octobre 2020 - Mars 2021 : 6 mois
  • Mai 2021 - Novembre 2021 : 6 mois
  • Novembre 2021 - Février 2022 : 3 mois et après ce dernier contrat nous voulons le mettre en cdi

Alors que ce dernier veut quitter, comment procéder ? Aura-t-il lieu d’un préavis s’il veut partir pour une autre entreprise, son solde de congé est déjà négatif et encore il n’est plus venu travailler depuis le 17/01.
Merci de vos réponses

Bonjour @Rarh

Rupture d’un contrat en CDD

Selon les réponses ci-dessus, un contrat en CDD peut être rompu avant la fin du contrat par un accord commun entre l’employé et l’employeur. L’employé ne peut donc démissionner ou être licencié par l’employeur avant la période prévue qu’en cas de faute grave stipulé dans le règlement intérieur ou après une évaluation du juge.

Abandon de poste

S’il n’est plus venu travailler depuis le 17/01/22 et qu’aucun accord n’est effectué par les deux parties, son acte est qualifié d’abandon de poste. Dans ce cas vous devez chercher tous les moyens possibles pour entrer en contact avec lui :

  • envoyer un email,
  • un courrier avec accusé de réception,
  • contacter par téléphone,
  • aller à son domicile et interroger ses proches, …

Une fois toutes ses procédures effectuées vous pouvez envoyer une lettre auprès de l’inspecteur du travail en incluant tous ses contacts pour signaler l’abandon, ainsi vous pouvez rompre le contrat.

Vous pouvez voir par ce lien la procédure lors d’un abandon de poste
Mesure à prendre pour un abandon de poste