Bonjour à tous
Une amie fait un vol et elle déjà eu une MAP de 8j avant cet acte, l’employeur décide de lui licencier: est-ce qu’elle recevra une préavis par l’employeur vu sa faute.
Pour l’article ci-après suivant le code de travail, j’ai pas bien saisie :
1- **Art 18:**La rupture d’un contrat à durée indéterminée peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde
prévue dans le règlement intérieur ou, à défaut, laissée à l’appréciation de la juridiction compétente.
Sauf en cas de faute lourde, toute rupture de contrat à durée indéterminée sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation pour la partie responsable de la rupture de verser à l’autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté.
2- **Art 22:**Le licenciement qui doit être notifié par écrit ouvre droit pour le travailleur :
au solde du salaire à la date de départ de l’entreprise ;
à l’indemnité compensatrice de congé non pris avant la rupture ; à un préavis calculé conformément aux dispositions en vigueur, sauf en cas de faute lourde ;
à la délivrance d’un certificat de travail.
Merci pour votre réponse.
ce sera le même cas, sans préavis , le vol étant une faute lourde.
Par contre vu son ancienneté, veillez à tout noter et respectez toutes les procédures, la constatation du préjudice (preuve à l’appui), convocation pour entretien préalable, notification de licenciement pour faute lourde etc…
Je suis à peu près dans le même cas. Auparavant on m’a accusé de détournement et après l’entretien préalable au licenciement, l’employeur m’a annoncé que je vais être licencié pour faute lourde.
Quelques jours après, vu mon ancienneté et mon poste au sein de l’entreprise, il me propose une rupture de contrat conventionnelle. Ainsi je veux savoir, au cas où j’accepte cette dernière proposition, quels sont mes droits? Comment les calculer ? Il y-a -t il des textes régissant ce type de rupture de contrat . Combien de temps cette convention aura lieu après mon accord ?
Pour qualifier une faute comme faute grave, l’employeur doit ressembler des preuves tangibles. Donc s’il a des preuves que vous avez essayé de voler du matériel au sein de l’entreprise, il peut qualifier cela comme faute grave et le licenciement pour faute grave est sans préavis.
La rupture conventionnelle du contrat est le consentement entre les deux parties c’est-à-dire l’employeur et l’employé. Il n’y a pas de règle précise à suivre et les indemnités qui doivent être payées seront fixées pendant la discussion entre l’employeur et l’employé.
Le calcul se fait selon les règles de calcul habituel. Il n’existe pas non plus de texte qui fixe les modalités de rupture. Le temps pour effectuer la convention dépendra du consentement entre les deux parties.
J’accuse réception de votre réponse et vous en remerciant.
Une autre question. y a-t-il un délai minimum fixé par la loi depuis la signature du PV de l’entretien, pendant lequel on s’est mis d’accord pour « une rupture conventionnelle » jusqu’à la notification ?
Je m’explique, l’entretien a eu lieu le 31 Août dernier. J’ai déjà donné mon accord ce jour même pour la rupture conventionnelle, pourtant presque 15 jours après et aucune notification ou information reçues quant à la suite du dossier.
Veuillez noter qu’il est nécessaire de saisir la date de fin du contrat lors de la création du PV.
L’employeur doit fournir à l’employé tous les documents requis :
Son solde du salaire à la date du départ de l’entreprise ;
L’indemnité compensatrice de congé non pris avant la rupture ;
Un préavis calculé conformément aux dispositions en vigueur ;
Dans « une rupture conventionnelle » de contrat, il n’ y a pas de délai entre l’entretien et la notification.
Pour l’instant, vous travaillez donc dans les mêmes conditions que les autres employés.
Effectivement, l’employeur peut porter plainte auprès de la police contre la personne responsable du vol.
Le vol est un crime et en tant que victime, l’employeur a le droit de signaler l’infraction aux autorités compétentes.
Si suffisamment de preuves sont disponibles, cette mesure permettra à la police d’enquêter sur l’affaire et de poursuivre en justice la personne responsable du vol.
