Prescription des indemnités de préavis

Bonjour,

Pour vous demander si éventuellement le code du Travail Malagasy prévoit des prescriptions sur les indemnités de préavis à payer par un salarié ?

Le salarié a déposé sa lettre de démission auprès de sa Société dont celle-ci n’a pas donné suite que 5 mois après le dépôt de la lettre , en lui demandant de payer l’équivalent de ses préavis.

Ce salarié devait normalement 45 jours de préavis à ladite société mais qui n’a donné de suite que 5 mois après le dépôt de sa lettre de démission. A noter également que le salarié n’a plus reçu de salaire depuis le dépôt de cette lettre de démission.

Merci de vos partages.

Cordialement,

Bonjour @CANDY

Explication sur l’indemnité de préavis

D’après l’article 72 du Code du Travail, l’action en paiement des indemnités de préavis se prescrit par 12 mois (1an).

Rappel

L’article 21 du code du travail stipule que la date de réception de la lettre de démission est le point de départ du préavis.

Questions

  • Le salarié a-t-il quitté la société lorsqu’il a déposé sa démission ?
  • Dans sa lettre de démission, a-t-il précisé le souhait de ne pas faire son préavis de 45 jours ?

Merci :slightly_smiling_face:

Bonjour @JMA

Merci pour la réponse,

En réponses à vos questions, voir ci-dessous :

  • Le salarié a-t-il quitté la société lorsqu’il a déposé sa démission ? → Oui, il a quitté, car le motif de démission a été pour de raisons de santé, etc.
  • Dans sa lettre de démission, a-t-il précisé le souhait de ne pas faire son préavis de 45 jours ? → Oui, au vu du motif ci-dessus, il a demandé dans sa lettre le montant qu’il doit à son employeur suite à son départ. Mais que ce dernier n’a pas donné suite. On est 5 mois après maintenant . Sa paie était clôturée le mois où il a déposé sa lettre.

Merci
Cordialement.

@CANDY ,

  1. Le salarié aurait dû s’assurer que sa lettre de démission a bien été réceptionnée par son employeur.
  2. C’ est normal qu’ il n’ a pas eu de salaires durant ces 5 mois car :
    • Il a démissionné sans faire de préavis.
    • Il n’était pas en arrêt de maladie avec justificatif.
  3. Malheureusement, comme vu plus haut, il devra payer l’indemnité de préavis de 45 jours à son employeur.

Merci :slightly_smiling_face:

@Jma
Merci,
1- Le salarié aurait dû s’ assurer que sa lettre de démission a bien été réceptionnée par son employeur.–> L’employeur a bien reçu puisque 5 mois après, ils ont bien écrit, suivant votre lettre de démission reçue en date du…

2- C’ est normal qu’ il n’ a pas eu de salaires durant ces 5 mois car:

  • Il a démissionné sans faire de préavis.–> oui il est parti suite maladie
  • Il n’ était pas en arrêt de maladie avec justificatif.–> il avait eu des dossiers médicaux accompagnés de justif d’arrêt maladie , convalescence, etc, qui ont été joints à la lettre de démission déposée 5 mois en avant.

Merci,

@CANDY

Merci pour ces précisions :+1:.

Comme dit plus haut, malheureusement il aura à payer l’ indemnité de préavis car la prescription est de 1 an.

Bon courage à lui :pray:

@Jma
Oui il a été informé, :slightly_smiling_face:
Merci,

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