Bonjour @Fanomezantsoa1
Afin d’alimenter les fonds de l’entreprise, le gérant associé doit effectuer un apport en compte courant.
Un apport en compte courant est une opération financière courante dans le contexte des affaires, où un associé ou un actionnaire d’une entreprise verse des fonds supplémentaires à la société pour augmenter son capital propre. Cette démarche est généralement utilisée pour renforcer la trésorerie de l’entreprise, financer des projets ou compenser des pertes.
Voici les étapes générales pour réaliser un apport en compte courant :
Préparation et documentation
- Commencer par définir un document officiel dénommé « Convention d’apport en compte courant » (ACC) qui sera signé par le gérant associé et l’entreprise. Cette convention doit être approuvée lors d’une assemblée générale ou d’une réunion du conseil d’administration, selon la situation.
- L’ACC doit préciser le montant de l’apport, l’identité de l’associé ou de l’actionnaire effectuant l’apport, les modalités de remboursement, et toute autre information pertinente.
Signature des documents
Une fois la résolution adoptée, tous les signataires autorisés, y compris le gérant de la société et le président du conseil d’administration, doivent apposer leur signature sur le document.
Versement des fonds
L’associé ou l’actionnaire effectuant l’apport doit transférer les fonds sur le compte courant de la société. Cela peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque, en fonction des accords convenus.
Émission d’un reçu
La société doit délivrer un reçu ou une attestation confirmant la réception des fonds à l’associé ou à l’actionnaire. Après la réception et l’émission du reçu, l’entreprise est en mesure d’effectuer des acquisitions ou des achats au nom de la société, puisque les fonds ont été reçus.
Respect des obligations légales
Il est impératif de garantir que l’apport en compte courant est conforme aux lois et règlements en vigueur dans votre juridiction.
Modalités de remboursement
Les modalités de remboursement, y compris les taux d’intérêt, doivent être préalablement définies et consignées dans la résolution. Il est essentiel de respecter ces modalités lors du remboursement.
Suivi et reporting
L’entreprise doit suivre et rapporter les mouvements du compte courant dans ses états financiers et ses rapports fiscaux.
Déclaration aux autorités
Il est nécessaire de déclarer la Convention d’Apport en Compte Courant auprès de l’administration fiscale, et le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions sous forme d’amendes et de pénalités.