Selon l’article 179 alinéa 3 de la loi n° 2015-052 relative à l’urbanisme et à l’habitat, un permis de construire est exigé pour les changements extérieur des bâtiments ou immeubles existants.
Procédure
Voici les procédures à suivre pour avoir un permis de construire :
Établir une demande à la Commune concernée ;
Faire parvenir le dossier pour avis au SRAT de la part de la commune ;
Pour les projets plus de 1000 m², effectuer l’envoi au Ministère de l’Aménagement pour habilitation, s’il n’y a pas de retour venant de la Commune.
Dossiers nécessaires
Ci-dessous les dossiers à constituer :
Demande de Permis de Construire ;
Demande et P.V. d’alignement ;
Certificat de Situation Juridique ;
Prescription d’Urbanisme ;
Plan du Projet ;
Plan Topo.
Informations supplémentaires
Les frais et droits sont à zéro ariary ;
Les dossiers sont à déposer à la porte 128 du Direction du Développement Urbain Durable Service de l’Architecture et du Permis de construire.
La durée de traitement du dossier est de 1 mois après le dépôt à la commune.
Après réflexion et suite aux situations où on en est aujourd’hui ; j’aurai deux questions s’il vous plaît :
Même sujet, après avoir complété les dossiers nécessaires mentionnés ci-dessus, où dois-je les déposer exactement ?
Notre local se situe dans un axe routier où de nombreuses voitures circulent, nous envisageons dans ce cas d’installer des plaques signalétiques « interdit de stationner » sur notre grand portail ; peut-on de suite l’afficher ou il y a des démarches à suivre ?
Le dépôt se fait au sein des centres fiscaux de votre localité.
Vous pouvez suivre le lien ci-dessous pour voir la liste des centres fiscaux à Antananarivo : Liste des centres fiscaux à Antananarivo
Mise en place de plaque de signalisation
L’implantation de panneaux de signalisation relève de la compétence de la mairie.
Vous devez faire votre demande auprès de celle-ci puis la prise de décision se fait par voix d’arrêté ou par décision.