Bonjour,
- Est-ce que la dissolution d’une société est obligatoire après la cessation d’activité.
- Quelles sont les démarches ?
- Y a-t-il un délai pour exécuter cela ? Y a-t-il une pénalité ?
Merci.
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Bonjour @raccourci2me,
Il faut tout d’abord bien distinguer les termes concernant la procédure de clôture d’une société :
- Dissolution = Cessation d’activités
- Liquidation = Radiation ou clôture
Il y a 2 procédures à faire si vous voulez « fermer » votre société :
La dissolution :
- Établir un procès-verbal de cessation d’activités, un acte portant nomination d’un liquidateur et le lieu de la liquidation.
- Enregistrement du PV au centre fiscal de rattachement (Délivrance d’une attestation de cessation d’activités).
- Déclaration de dissolution auprès du RCS
- Faire la publicité dans un journal d’annonce légale (Avis de dissolution).
Important : la société existe toujours après la dissolution.
La liquidation :
- Rapport de liquidation établi par le liquidateur nommé (paiement des créanciers, impôts etc)
- Rédaction et enregistrement du PV de clôture de la société auprès du centre fiscal de rattachement.
- Faire la publicité dans un journal d’annonce légale (Avis de radiation)
Le délai entre la dissolution et la clôture de la liquidation est de 3 ans.
Enfin, pour répondre à votre première question, la liquidation d’une société n’ est pas obligatoire après une cessation d’activités (Dissolution).
Merci.
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Merci pour votre réponse. Pourriez-vous me conseiller une personne pour effectuer les démarches administratives.
Merci.
Ma dernière question : pourquoi la liquidation n’est pas obligatoire au niveau de la loi ?
Ce n’est pas la loi qui dit que la liquidation n’est pas obligatoire. Une société peut se mettre provisoirement en cessation d’activités sans pour autant entamer une procédure de fermeture définitive. Une société en cessation d’activités est « mise en veilleuse ».
Merci.
Quelle est la différence entre une fermeture et une liquidation ?
Si l’actionnaire décide de fermer la société, quels sont les droits et obligations du gérant statutaire ? Je veux dire, l’actionnaire se trouve à l’extérieur, et il a nommé un gérant statutaire salarié à Madagascar.
Pour que ce dernier soit clean vis à vis de l’état que doit-il faire ?
C’est une entreprise franche, alors quels départements ministériels vont lui donner de quitus ? Le fisc par exemple, devra-t-il alors faire de contrôle fiscal ou de quoi ?
Au fait pour aboutir à la fermeture. Vous devez commencer par la dissolution de votre Entreprise et indiquer un liquidateur. La procédure de liquidation commence. Après la liquidation, viendra le partage entre associés ou la réunification d’argent venant de la vente des biens pour payer les dettes. Ensuite, la fermeture définitive de la société survient.
Après la fermeture de la société viendra la radiation de votre Entreprise du registre du commerce.
La liquidation est donc une étape vers la fermeture définitive d’une Entreprise après la procédure de dissolution. Elle consiste au partage des biens ou ventes des biens de l’Entreprise pour recouvrir les dettes. La dissolution et la liquidation sont donc des étapes vers la fermeture d’une Société.
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