Procédure à suivre pour la dissolution d'une société

Bonjour,
Est-ce que la dissolution d’une société est obligatoire après la cessation d’activité.
Quelles sont les démarches ?
Y a-t-il un délai pour exécuter cela ? Y a-t-il une pénalité ?
Merci,

Bonjour @raccourci2me,

Il faut tout d’abord bien distinguer les termes concernant la procédure de clôture d’une société :

Dissolution = Cessation d’activités
Liquidation = Radiation ou clôture

Il y a 2 procédures à faire si vous voulez « fermer » votre société :

  1. La dissolution :
  • Établir un procès-verbal de cessation d’activités, un acte portant nomination d’un liquidateur et le lieu de la liquidation.
  • Enregistrement du PV au centre fiscal de rattachement (Délivrance d’une attestation de cessation d’activités).
  • Déclaration de dissolution auprès du RCS
  • Faire la publicité dans un journal d’annonce légale (Avis de dissolution).
    Important: la société existe toujours après la dissolution.
  1. La liquidation :
  • Rapport de liquidation établi par le liquidateur nommé (paiement des créanciers, impôts etc)
  • Rédaction et enregistrement du PV de clôture de la société auprès du centre fiscal de rattachement.
  • Faire la publicité dans un journal d’annonce légale (Avis de radiation)

Le délai entre la dissolution et la clôture de la liquidation est de 3 ans.

Enfin, pour répondre à votre première question, la liquidation d’une société n’ est pas obligatoire après une cessation d’activités (Dissolution).

Merci.

Merci pour votre réponse. Pourriez vous me conseiller une personne pour effectuer les démarches administratives.

@raccourci2me

Je pense que les modérateurs du site seront plus aptes à vous répondre sur ce sujet.
@Mi_art

Merci

Merci. Ma dernière question: pourquoi la liquidation n’est pas obligatoire au niveau de la loi?

@raccourci2me

Ce n’ est pas la loi qui dit que la liquidation n’est pas obligatoire. Une société peut se mettre provisoirement en cessation d’activités sans pour autant entamer une procédure de fermeture définitive. Une société en cessation d’activités est « mise en veilleuse ».
Merci.