Procédure de licenciement pour cause de fermeture de la société

Pour la fermeture d’une société, on sera contraint de licencier les employés.
Pourriez vous m’indiquer toutes les démarches à suivre à cet effet, et le mode de calcul du STC.
A noter que c’est une entreprise franche qui emploi 900 personnes.
Y a-t-il un délai ou bien un chronogramme à respecter, surtout l’information aux délégués. Et informer l’inspection du travail, est-ce qu’il y a également un délai à respecter.
Si vous pourriez me donner la référence des lois qui y régissent, ce serait très appréciable.
Merci de votre collaboration.

Bonjour @Tiana123 ,

Nous sommes là dans le cadre d’un licenciement economique.

La procédure pour un licenciement économique est la suivante:

  • il faut consulter les délégués en leur fournissant les mesures que vous allez prendre, les motifs, la situation financière de la société…
  • éditer un PV après cette réunion et l’afficher au personnel
  • les délégués ont 20 jours pour donner leur avis sur les mesures prises
  • saisir l’inspection di travail en leur envoyant la demande de licenciement économique, le PV, les avis des délégués et tout autres documents que vous jugerez utiles
  • l’inspection aura 15 jours pour émettre son avis, gardez bien un accusé lors du dépôt de la demande sans réponse au delà des 15 jours cela vaudra acception.

Tout ceci est plus expliqué dans le code du travail dans son article 25.

En ce qui concerne le mode de calcul je vous suggère cet article: Solde de tout compte à Madagascar : calcul, réception et contestation

Merci bien

1 « J'aime »