Procédure disciplinaire pour sanctionner un salarié dans le code du travail à Madagascar

Bonjour à tous

J’aimerais savoir si c’est possible, quel est l’article du code de travail à Madagascar qui mentionne la procédure disciplinaire. Quelles sont les procédures à prendre pour sanctionner un salarié (pas uniquement en cas de licenciement, mais les sanctions en générales).

Merci :slight_smile:

Bonjour @Nala1,

Suivant l’article 168 du code de travail, les sanctions et les procédures disciplinaires sont à déterminer dans le règlement intérieur de la société.

En effet, ce RI définit les réglementations disciplinaires notamment les procédures et les sanctions prévues.

Bien à vous :slight_smile:

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Bonjour @Mbola, merci pour ta réponse. Donc, si je comprends bien, il appartient à l’employeur de définir les procédures disciplinaires dans son propre entreprise, dans le sens où il n’y a pas de texte malgache qui précise exactement les procédures disciplinaires que l’employeur doit suivre (sauf licenciement)
Merci bien :slight_smile:

Bonjour @Nala1

En effet, le règlement intérieur est un document propre et adapté pour chaque entreprise, donc c’est l’employeur qui définit les sanctions ainsi que les mesures disciplinaires à prendre au sein de la société, ce règlement doit être communiqué au délégué du personnel.

Bien à vous.

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Bonjour @Mi_art, merci pour votre réponse.
Bon après-midi à vous :slight_smile:

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Bonjour à tous

Pour poursuivre sur ce sujet, comment faire si le nombre de personnel est inférieur à 11 ?
Car si je comprends bien, le règlement intérieur doit être communiqué au délégué du personnel, alors comment procéder à l’élection de ce dernier, il faut que l’établissement ait plus de 11 salariés.

Sinon, pour que les notes de service soient valides, faut-il les faire passer par l’inspection du travail ?

Merci et bonne continuation.

Sanction disciplinaire à défaut de règlement intérieur

Une réponse concernant le règlement intérieur vous ai déjà donné en suivant le lien ci-dessous :
Nombre d’avertissements conduisant à un licenciement

Avis des délégués du personnel

Concernant la demande d’avis aux délégués du personnel avant la sortie définitif du règlement intérieur, l’employeur peut le rédiger suivant les normes dictées par la loi. À défaut de délégués, il peut demander l’avis des employés, car l’entreprise ne compte même pas plus de 11 salariés.

Validation des notes de service

La validation de la note de service est du ressort de l’employeur ou bien d’un responsable ou d’un chef d’Entreprise habileté par l’employeur. L’inspecteur du travail ne doit intervenir que si la note dévalorise et révise en moins les intérêts des travailleurs.

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Merci beaucoup @Mi_art