J’aimerais savoir si c’est possible, quel est l’article du code de travail à Madagascar qui mentionne la procédure disciplinaire. Quelles sont les procédures à prendre pour sanctionner un salarié (pas uniquement en cas de licenciement, mais les sanctions en générales).
Bonjour @Mbola, merci pour ta réponse. Donc, si je comprends bien, il appartient à l’employeur de définir les procédures disciplinaires dans son propre entreprise, dans le sens où il n’y a pas de texte malgache qui précise exactement les procédures disciplinaires que l’employeur doit suivre (sauf licenciement)
Merci bien
En effet, le règlement intérieur est un document propre et adapté pour chaque entreprise, donc c’est l’employeur qui définit les sanctions ainsi que les mesures disciplinaires à prendre au sein de la société, ce règlement doit être communiqué au délégué du personnel.
Pour poursuivre sur ce sujet, comment faire si le nombre de personnel est inférieur à 11 ?
Car si je comprends bien, le règlement intérieur doit être communiqué au délégué du personnel, alors comment procéder à l’élection de ce dernier, il faut que l’établissement ait plus de 11 salariés.
Sinon, pour que les notes de service soient valides, faut-il les faire passer par l’inspection du travail ?
Concernant la demande d’avis aux délégués du personnel avant la sortie définitif du règlement intérieur, l’employeur peut le rédiger suivant les normes dictées par la loi. À défaut de délégués, il peut demander l’avis des employés, car l’entreprise ne compte même pas plus de 11 salariés.
Validation des notes de service
La validation de la note de service est du ressort de l’employeur ou bien d’un responsable ou d’un chef d’Entreprise habileté par l’employeur. L’inspecteur du travail ne doit intervenir que si la note dévalorise et révise en moins les intérêts des travailleurs.