Procédure pour obtenir un NIF pour une ONG étrangère?

Bonjour,

Pourriez-vous me confirmer les procédures pour obtenir le Numéro d’identification fiscale ? J’ai quelques questions concernant les documents à déposer (en bleu). Il faut déposer au DRI de la région du bureau les documents suivants :

  1. Statuts de la société - OK
  2. Originale et copie de la CIN du premier responsable. S’agit-il du responsable du bureau de l’ONG à Madagascar (directeur par exemple) ou responsable du bureau mère au Canada ?
  3. Carte de résident pour les étrangers (du Directeur ou représentant à Madagascar ?)
  4. Certificat de résidence du premier responsable et/ou Facture de la JIRAMA moins de trois mois. OK
  5. Plan de repérage (Une carte indiquant la localisation du bureau ? Pas besoin d’officialiser ? Est-ce que l’utilisation de Google Maps est acceptable ?)
  6. Certificat d’existence (obtenu une fois l’enregistrement de l’ONG terminé auprès du Ministère des affaires étrangères - après avoir déposé l’accord de siège ?).
  7. Carte statistique. À obtenir auprès d’INSTAT ? Quel est le processus ?
  8. Titre de propriété du local (pour le contrat de bail ou contrat de domiciliation ou lettre d’occupation ou mise à disposition)- OK
  9. Procuration légalisée si c’est un représentant. - OK
  10. Référence de la demande déposée (formulaire) sur https://hetraonline.impots.mg/Inscrit/ - OK

Votre aide serait grandement appréciée !

Bonjour @AnoukM et bienvenue sur Agoramada. :slight_smile:

Originale et copie CIN

Il s’agit de l’original et de la copie du CIN du Premier Responsable à Madagascar, car c’est lui qui est le représentant de l’ONG ici. On aura donc besoin de son identité.

Carte de résident

La personne concernée ici est le directeur de l’ONG à Madagascar. S’il est un étranger, il faudra que vous rajoutez sa carte de résident dans les dossiers à fournir. Dans le cas contraire, vous n’en aurez pas besoin.

Plan de repérage

Effectivement, un plan sur Google Maps est valide, il suffit juste de tracer l’itinéraire. Il faut le formaliser auprès du Fokontany de votre localité.

Vous pouvez suivre le lien suivant pour plus d’informations :

Certificat d’existence

Le certificat d’existence est un document délivré par le Ministère des Affaires Étrangères pour attester que l’organisation à laquelle il est délivré existe et est enregistrée auprès du ministère.

Il peut être demandé lors de la demande de subventions ou de financement, ainsi que pour certaines procédures administratives.

Le certificat d’existence est généralement obtenu une fois que l’organisation a déposé l’accord de siège et que l’enregistrement a été finalisé.

Carte statistique

Vous pouvez voir ci-dessous les dossiers à fournir pour l’obtention de la carte Statistique :

  • Une ancienne carte statistique (en cas de renouvellement et/ou modification),
  • Le Statut de l’ONG,
  • Un récépissé de déclaration ou accord de siège (selon le cas),
  • Un PV de nomination du premier responsable ou lettre de nomination du représentant à Madagascar,
  • Une photocopie légalisée d’une pièce d’identité du premier responsable,
  • Un certificat de résidence du président ou du premier responsable,
  • Une lettre de procuration légalisée et carte d’identité nationale de la personne chargée de la réception de la carte statistique (si le premier responsable n’effectue pas les procédures).

Bonjour Mi_Art,
Merci !!! C’est tellement généreux de votre part de participer à ce forum !!
Passez une magnifique journée !

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Bonne journée à vous aussi !

Je peux me permettre de vous poser une autre question…? Une fois que l’ONG étrangère a obtenu son NIF, il n’y a pas d’autres procédures administratives ou légales à compléter afin d’obtenir l’exonération fiscale ?

Il faut simplement inclure les pièces justificatives lors du dépôt de la déclaration chaque année au centre fiscale (en respectant les consignes de l’arrêté No 22953 sur l’exonération). Ou il faut faire une demande d’exonération fiscale une fois le matériel importé (voiture de projet, fourniture de bureau ou informatique), ou dès l’obtention du certificat d’existence ?

Merci mille fois.

Concernant l’exonération, les ONG à but non lucratif sont directement affranchis de l’impôt sur le revenus. Donc, vous n’avez pas besoin de demander l’exonération. L’exonération ne concerne pas les ONG a but lucratif.

L’importation de biens ou de marchandises destinés à des œuvres de solidarité est soumise à exonération et il faut faire la demande avant l’importation du matériel.

La liste des pièces à fournir sont les suivants :

  • Une demande adressée à Monsieur le Chef du Service de la Législation ;
  • Une facture listant les biens et marchandises à importer ;
  • Le statut de l’ONG ou de l’association ;
  • Une connaissement ou LTA ;
  • Une attestation de dons ;
  • Une éventuellement note de conseil du gouvernement.