Bonjour,
Suite à une conciliation échouée, j’aimerais porter plainte au tribunal.
Pouvez-vous m’indiquer les démarches à suivre s’il vous plaît.
Où se trouve le tribunal du travail à Tana ?
Merci,
Bonjour @malala6
Procédure pour porter plainte au tribunal du travail :
- La première chose que vous devrez faire est d’adresser une déclaration, orale ou écrite, au greffe du tribunal du travail concernant votre plainte.
- Après, une inscription est effectuée sur un registre spécifiquement tenu pour cela, et un extrait de cette inscription est fourni à la partie requérante.
- Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le président convoque les parties à comparaître en fixant un délai maximum de quinze jours, augmenté des délais de distance.
NB :
L’introduction d’une action devant les tribunaux du travail et la juridiction d’appel est sans frais.
En plus, les travailleurs ont droit automatiquement à une assistance juridique pour mettre en œuvre les jugements rendus en leur faveur.
Lieu du tribunal de travail
Le tribunal du travail à Antananarivo se trouve à Anosy.
Merci de votre réponse,
Auriez-vous un modèle de plainte S.V.P. ?
