Bonjour à tous,
Un de nos salariés devrait partir en retraite le 15 juin 2021 et nous l’avons informé de ce départ. 2 jours après, il nous a déposé une demande relative au report à l’année suivante son départ en retraite, est ce possible de la reporter ? Si oui quelle est la procédure à suivre ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Le report est justifiable si l’employé n’a pas actuellement droit à une pension complète et qu’au bout du report, l’employé aura doit a une pension complète. Même s’il n’aura pas au bout, c’est déjà une bonne justification. Il suffit d’en parler avec la CNaPS et l’inspection de travail pour avoir leur avis.
Si le report a pour fondement la jouissance de salaire en tant que salarie, l’inspection vous recommandera de rejeter ce rapport, car employer quelqu’un au-delà de ses 60 ans représente un grand risque pour votre société et la CNaPS aura droit de renier toute responsabilité en cas d’incident. Toutefois, vous seuls êtes en mesure d’accepter ou de rejeter la demande de report, et non l’inspection. Dans notre cas, nous avions été prudentes et avons également pris l’avis du médecin de travail pour savoir si la personne est encore apte à travailler pour 12 mois. L’avis de la CNaPS, c’est seulement pour éviter l’effraction de la date butoir de dépôt des dossiers de retraite.
Pour ce qui est de la démarche, vous changer simplement la date de fin de contrat, pour devenir la date demandée et vous en informez la CNaPS. Si l’employé est en CDD, déjà renouvelle deux fois, cela le reconduira en CDI et donc si au cours de cette période, il enfreint à votre règlement intérieur, vous pourriez devoir payer une indemnité de licenciement.
Je ne maîtrise pas ce sujet, mais je crois que quelque soit votre décision, l’avis de la CNaPS est primordial. Autant que possible, accordent jusqu’à 5 ans de report, car la pension est vraiment insuffisante pour subvenir aux besoins quotidiens.