Bonjour à tous ,
Je cherche un texte qui stipule qu’on ne peut pas régresser le salaire que le travailleur doit.
Merci pour l’aide.
Bonjour @Zoarison
L’article ou le texte qui interdit la diminution du salaire d’un employé est l’article 261 du code du travail.
Vous pouvez suivre le lien suivant pour avoir plus d’informations :
Plus précisément :
- Un salarié d’un Établissement Public a un contrat Régis par un régime de Droit Privé : Salaire X.
- Dans le même poste, il est recruté en tant que Contractuel EFA (régis par un régime de droit Public) : d’après le mode de rémunération dans ce régime, il doit revenir au rang du stagiaire : notons son salaire est Y.
- Le contrat privé est obligatoirement abrogé, car le contrat EFA est en vigueur.
- Le problème est : Y est inférieur à X.
Je cherche un système de calcul en ajoutant une indemnité compensatrice à Y pour ne pas diminuer le salaire, mais en quoi puis-je défendre mon idée ? Avec les textes en vigueur ?
Merci pour l’aide.
Bonjour @Zoarison
D’après ce que vous dites, vous allez devenir un stagiaire et la rémunération est déjà défini. Le salaire d’un contractuel ne peut jamais être le même qu’un stagiaire donc il n’y a pas de moyen pour que votre salaire reste le même. Il n’y a pas de texte en vigueur qui donne une indemnité compensatrice pour cela.
En outre, vous pouvez toujours négocier auprès de votre chef d’établissement pour votre cas.
Merci pour les conseils.
Cordialement,
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