Une société anonyme n’a pas renouvelé son bail depuis un an et elle continue toujours à louer la maison d’un simple propriétaire, actuellement cette société commence à ne plus régler le loyer régulièrement (dans le délai) et retarde encore le renouvellement du bail à cause de leur organisation interne.
Que doit faire le propriétaire pour réclamer le loyer sans le renouvellement du contrat de bail? Quels sont les droits du propriétaire?
NB : D’après le responsable patrimoine de cette société, le déménagement n’est pas encore prévu et ce grand retard est dû à un changement interne.
Le locataire n’a pas respecté les clauses du contrat quand il n’a pas renouvelé le contrat de bail et en payant en retard le loyer. Selon l’article 43 de la loi n° 2015-037 des baux commerciaux les deux parties doivent respecter ce qui est écrit dans le contrat. Le propriétaire peut donc saisir le tribunal de commerce pour qu’il passe à la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire sans payer d’indemnité après l’envoi d’une lettre de mis en demeure venant du tribunal pour le respect des clauses et des conditions du bail.
