C’est un peu long. J’aurai besoin de vos conseils s’il vous plaît.
J’ai renouvelé l’enregistrement d’un bail de 30 ans pour une durée de 5 ans, c’est-à-dire qu’on a déjà enregistré les 5 premières années sur la base de premier loyer. Dans ce bail, il y a une clause sur les éventuelles augmentations futures à savoir "Les parties conviennent que le loyer fixé sera révisé à la hausse à l’issue de chaque période contractuelle triennale en indexant le dernier loyer en cours applicable avant la révision du loyer suivant un taux annuel forfaitaire de 10 % ".
Donc le décompte de droit enregistre reçu, notre centre fiscal a déjà tenu compte de cette augmentation future, alors qu’il n’y a pas encore eu d’augmentation à ce jour.
Est-ce normal qu’il calcule déjà le DE sur la base du loyer augmenté alors que cela n’a pas encore été appliqué ?
Normalement, les augmentations doivent faire l’objet d’un avenant et c’est sur ce document qu’il devrait appliquer de DE sur la partie augmentée non ?
Est-ce que je peux faire une contestation ou réclamation ou autre pour faire valoir mon point de vue ?
Le droit d’enregistrement d’un contrat de bail sur une année sera calculé comme suit : loyer mensuel x période (12 mois) x 2 %
Comme votre contrat indique qu’il y a une hausse tous les 3 ans et que vous faites un renouvellement de 5 ans. L’augmentation de 10 % est déjà comprise dans le décompte du droit d’enregistrement. C’est-à-dire que pour les 3 ans le calcul est le suivant : (loyer x 10 %) x 36 mois x 2 %.
Une fois que vous dépassez les 3 ans la hausse est considéré donc pour les deux ans à venir le droit va encore augmenter de 10 % du montant précédent.
Le centre fiscal applique ce qui est écrit dans les clauses du contrat et l’augmentation ne nécessite pas d’avenant au contrat de bail.
Je vous conseille de vous rendre de suite au sein de votre centre fiscal et leur expliquez les faits. Ainsi, vous pouvez leur demander la façon de régler ou même d’annuler l’augmentation sur le droit d’enregistrement du contrat de bail.