Quelle loi de référence pour les contrats de bail de location?

Bonjour,

Pour le contrat de bail de location, est-ce toujours la loi n° 2015-037 qu’on applique ou il y a une autre loi?

Merci.

contrat-bail-location

Bonjour Vahinia,

oui il faut toujours se référer à cette loi mais il y a également l’ordonnance n°60-050 et DECRET N° 60-292 pour le renouvellement et le prix de baux.

Merci bien