Bonjour !
Je voulais savoir où en est la signature électronique à Madagascar SVP. Je parle de la vraie signature électronique, celle effectuée avec des outils informatiques pour garantir l’authenticité et la légalité de la signature, comme par exemple DocuSign en Europe et aux États-Unis.
D’ailleurs, existe-t-il des services comme cela de signature électronique déjà reconnus par la législation à Madagascar ?
Bonjour @SamuelNjato
La signature électronique est autorisée depuis 2014 d’après la loi 2014-025 sur la signature électronique. En revanche, l’application du décret reste floue et jusqu’à présent il n’y a pas de prestataires de service déjà reconnu à Madagascar qui fournissent des certificats ou qui garantissent l’authenticité et la légalité d’une signature.
Mais d’après l’article 9 de la présente loi, vous pouvez créer des signatures dans d’autres pays, car elle aura le même effet qu’une signature créée à Madagascar, il faut juste qu’il y ait une fiabilité par rapport aux articles 2 et 3 de la loi sur la signature électronique et que cette signature suit aussi les normes internationales.
Bonjour,
Existe-il déjà un décret à ce sujet svp ?