Question sur la légalité des fausses déclarations de capital par les entreprises

Taxes et fiscalité
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Bonjour,

Je m’interroge sur la légalité des entreprises qui font des déclarations inexactes concernant leur capital.

Prenons l’exemple d’une grande société qui prétend avoir un capital de 1 000 000 Ar.

Cela est-il autorisé par la loi ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Cordialement,

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Bonjour @malala6

Explication

En général, les entreprises sont tenues de fournir des informations précises et transparentes sur leur capital social.

Conformément aux articles 53, 54, 55 et 56 de la loi n°2003-036 relative aux sociétés commerciales à Madagascar, chaque entreprise doit avoir un capital social mentionné dans ses statuts. Ce capital représente la somme des contributions en capital.

En échange de ces contributions, la société récompense le contributeur par des titres sociaux, d’une valeur équivalente à celle des apports.

NB :
Il est important de noter que des déclarations inexactes concernant le capital social d’une entreprise peuvent être considérées comme de la fraude ou de la falsification de documents.

Cela peut entraîner des conséquences plus graves au niveau pénal.

Impact de la fausse déclaration

  • Elle peut entraîner des sanctions légales, telles que des amendes, des pénalités financières, voire des poursuites judiciaires.
  • Elle peut également affecter la crédibilité et la réputation de l’entreprise, ce qui peut entraîner une perte de confiance de la part des clients, des partenaires commerciaux et des investisseurs.
  • De plus, si l’entreprise cherche à obtenir un financement ou à conclure des contrats basés sur des informations fausses, elle peut se retrouver dans une situation juridique difficile et ces relations commerciales pourraient être annulées ou résiliées.

Conseil

Il est donc essentiel pour une entreprise de fournir des informations précises et vérifiables concernant la capitale sociale afin de maintenir la transparence et la confiance dans ses activités.