Bonjour,
Pour mon projet qui revêt un caractère moins important et de moindre envergure, je souhaiterais opter pour le choix d’une entreprise individuelle. Mais dans mes diverses et innombrables lectures relatives à l’entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise et celui propre à l’entreprise sont confondus.
Mes questions sont les suivantes:
Existe-t-il un moyen d’insaisissabilité pour protéger son patrimoine ? Dans l’affirmative: sur quelle(s) partie(s) du patrimoine ? A-t-on besoin d’un notaire ou d’un avocat pour formaliser cette insaisissabilité.
J’ai un autre point à éclaircir: l’entreprise individuelle peut elle avoir un salarié ou un travailleur non salarié TNS est il possible?
Est-il possible d’avoir un devis gratuit auprès des Cabinets ou des experts comptables ou sont ils obligés d’établir une lettre de mission avant de continuer ou d’aller plus loin pour les services.
Si Le chef d’entreprise veut rendre ses biens insaisissables, il doit :
Faire une déclaration de ses biens fonciers auprès du notaire avant la création de l’entreprise pour que les créanciers ne puissent pas saisir ses biens. La déclaration valable pendant à peu près 20ans est valide à partir du moment de la déclaration avant cela les biens sont confondus avec celle de l’entreprise.
Passer de l’entreprise individuelle à entreprise individuelle à responsabilité limitée car dans EIRL l’affectation du patrimoine est en un exercice seulement donc si les créanciers vous poursuivent ils ne peuvent saisir que les patrimoines affectés à l’exercice.
Passer du statut EI en statut de société comme SARLU, SARL Les biens de l’entreprise son séparés des biens personnels.
Pour le statut du dirigeant
Cela dépend de la forme et le statut juridique de l’entreprise et de la part de celui-ci dans la société. Pour l’entreprise individuelle il n’y a pas question de rémunération et l’entrepreneur peut faire des retraits simples dans le compte de l’entreprise. Au niveau du fisc, l’impôt est basé sur le bénéfice.
Voici la liste des droits à payer pour la création d’entreprise à Madagascar :
Les statuts de la société : comme c’est le dossier principal à fournir il faut le 0.5% du capital avec un minimum de perception de 10 000 Ar.
Un contrat de domiciliation ou un contrat de bail visé avec une copie du titre foncier du local de fonction. Il s’élève à 2% du montant du loyer pendant la durée du bail.
Un PV de Procuration pour nommer un mandataire chargé de représenter la société et il est aussi chargé du suivi des dossiers de création pour 2000 Ar.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est de16 000 Ar
L’Immatriculation statistique (STAT) est à 40 000 Ar
L’IR (Impôts sur les Revenus) se présente comme ceci : les personnes soumises à l’impôt dans les secteurs agricoles, artisanales, industrielles, minières, hôtelières, touristiques ou de transport doivent 100 000 Ar et les autres secteurs 320 000 Ar.
L’IS (Impôt Synthétique) se divise comme suit :16 000 Ar pour les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, petits exploitants miniers, transporteurs utilisant des transports sans moteurs, 50 000 Ar pour ceux qui œuvrent dans l’artisanat, les gargotes, les productions qui ont une petite activité, 100 000 Ar pour les entreprises miniers, les artistes, les commerçants, les hôteliers, les prestataires et les restaurateurs, 150 000 Ar pour les professions libérales et les activités multiples.
Vous pouvez donc créer une société à Madagascar à partir de 600 000 Ar, sans compter les frais du cabinet qui vous accompagne.