Bonjour,
Y a-t-il des lois et obligations à Madagascar concernant :
- l’acquisition d’ordre de paiement ;
- l’encaissement pour le compte d’un tiers (vendeur par exemple) ;
- l’exécution de virements associés à un compte de paiement ?
Bonjour @El-k
La loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque énumère les obligations et les procédures à suivre pour les chèques incluant les points suivants :
- la création et de la forme du chèque ;
- la transmission du chèque ;
- l’aval du chèque ;
- la présentation et le paiement du chèque ;
- les chèques barrés ;
- le recours faute de paiement ;
- la pluralité d’exemplaires ;
- les altérations ;
- la prescription ;
- les protêts qui doivent être faits par un notaire ou un huissier ;
- les dispositions générales et pénales.
Pour le cas des virements, des prélèvements ou des retraits dans les DAB, il n’y a ni loi ni décret les concernant. Elle est définie par les banques domiciliaires du compte de l’entreprise.
- Le compte doit avoir un montant disponible pouvant recouvrir l’opération demandée ;
- L’ordre de paiement ou de virement doit toujours se faire par écrit.
- L’ordre de prélèvement doit être signé par le client avec un relevé d’identité bancaire.
Voici des lois qui portent sur les codes monétaires à Madagascar :
- loi n° 2006 – 008 portants code de changes ;
- Loi n°2016-056 sur la monnaie Électronique et les établissements de Monnaie Électronique ;
- Loi n° 94 - 004 portants statut de la banque centrale de Madagascar ;
- Loi n°95-030 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;
- Loi 66 - 003 du 2 juillet 1966 qui est une fiche technique sur l’encadrement de l’e-commerce à Madagascar.
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Cela veut dire qu’il n’y a pas d’obligations si par exemple, on va se positionner en tant que tiers pour récolter les paiements des clients pour un vendeur (sur un site e-commerce par exemple) puis les transférer vers le vendeur à des intervalles définis ?
L’apurement des factures sur un site e-commerce (les modes de paiements, les conditions de paiement, les juridictions en cas de litiges, les conditions de retour des marchandises) devront être dans les CGV (conditions Générales de Ventes) et les clients devront accepter cela avant de faire une commande dans votre site. Il en est de même pour la vente directe.
Les CGV sont obligatoires puisque c’est une garantie et une protection pour le vendeur.