Bonjour à tous,
Je suis à la recherche d’informations concernant l’organisation d’une tombola ouverte au grand public.
Quelles sont les obligations légales à respecter et les démarches à entreprendre auprès des autorités compétentes ?
Existe-t-il des impôts à acquitter dans ce cadre ?
Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.
Bonjour @Marc-Rasolonjatovo ,
Conformément à la Section II, article III-64 du Code Général des Impôts (CGI) portant Loi des Finances (LFI) 2023, l’organisation d’une tombola nécessite l’obtention d’une licence.
La délivrance de cette licence est sous la responsabilité du chef de région, qui peut la déléguer à d’autres autorités compétentes au sein des collectivités régionales ou communales où l’activité se déroulera.
La durée de l’autorisation varie en fonction du type d’activité. Pour les événements temporaires, saisonniers et occasionnels, y compris les tombolas et les loteries, l’autorisation est délivrée de manière exceptionnelle.
Selon l’article I-120 du CGI, les organisateurs doivent notifier l’événement auprès de la collectivité concernée au moins 24 heures à l’avance. Par ailleurs, il est également requis de verser une caution temporaire équivalente à 5% de la valeur totale des billets mis en vente.
Le montant de la taxe est établi sur la base d’un ordre de recette émis par l’ordonnateur secondaire des revenus de la collectivité bénéficiaire pour ses propres recettes, et par l’ordonnateur secondaire des revenus de la commune où l’événement a lieu pour les recettes partagées.
L’octroi de l’autorisation est subordonné au paiement de la taxe sur la licence.
Le recouvrement des impôts est assuré par le comptable public de la collectivité bénéficiaire pour ses propres recettes, et par le chef de l’arrondissement administratif ou le comptable du Trésor public compétent sur le plan territorial pour les recettes partagées.
Chaque paiement doit être suivi de la remise d’un reçu du même montant par l’agent de recouvrement, qui servira de justificatif pour le contribuable.
Bonjour @Mi_art ,
Nous vous remercions pour la pertinence des informations que vous nous avez transmises.
