Refus de signature d'un héritier de l'acte de vente

1

Bonjour,

Notre cas, c’est qu’un héritier refuse de signer la vente d’une partie de l’héritage pour cause qu’il a un dossier avec la justice pour faux et usage de faux, abus de confiance, vol, arnaque, … Nous, les autres héritiers, souhaitons vendre une part de notre héritage vu que ceci est actuellement en cours de délabrement et a trouvé un autre preneur.

Question : est-ce qu’il y a une loi qui nous autorise, nous les autres héritiers, de vendre sans attendre la signature de celui qui a un dossier avec la justice ?

Merci.

2

Bonjour @Andryk et bienvenue dans la communauté.

En principe, la loi n’autorise pas la vente d’une propriété sans l’accord de tous les héritiers.

Cependant, il est possible de saisir le tribunal de grande instance pour obtenir un jugement autorisant la vente de la propriété sans l’accord de l’héritier qui a un dossier avec la justice.

Dans ce cas, vous devrez prouver que la vente est nécessaire et que le maintien de la propriété dans l’état actuel est préjudiciable à vos intérêts.