Bonjour à tous,
Qu’en est-il de la valeur juridique d’un Règlement Intérieur non soumis à la validation de l’inspection du travail et non homologué par le TPI ?
En vous remerciant.
Bonne journée.
Bonjour @TMZ,
Effectivement il est bien possible qu’en cas de litige, le règlement intérieur non validé n’aura aucune valeur légale.
Ci- dessous, vous avez un extrait de l’arrêté n°1454-IGT du 20 Juillet 1954 dont les textes réglementent le RI.
Vous trouverez dans l’article 6 et 8 les précisions sur le sujet exposé.
Bien à vous.