Bonjour
Je souhaiterais savoir s’il existe une réglementation particulière concernant l’acquisition d’un bien immobilier à Madagascar par une société étrangère (française en l’occurrence) ?
Merci pour vos retours.
Bonjour
Je souhaiterais savoir s’il existe une réglementation particulière concernant l’acquisition d’un bien immobilier à Madagascar par une société étrangère (française en l’occurrence) ?
Merci pour vos retours.
Bonjour @JYC23
C’est la Loi N° 2007 - 036 du 14 Janvier 2008 sur les Investissements à Madagascar qui définit le droit à l’acquisition de bien immobilier à Madagascar par une société étrangère.
Il est stipulé à l’article 18 de cette loi que l’acquisition de bien immobilier par une société étrangère de droit malagasy est possible sous deux conditions :
La délivrance d’une autorisation appelée « Autorisation d’acquisition foncière » auprès de l’EDBM est requise pour les sociétés sous la responsabilité d’une personne étrangère.
Les conditions d’obtention de cette autorisation se présentent comme suit :
Un récépissé sera délivré par l’EDBM une fois le dépôt du dossier effectué.
En aucun cas, ce permis ne constituera un titre de propriété sur l’immeuble visé par ce permis et ne permettra aux parties que d’accomplir les formalités requises par la loi pour le transfert de l’immeuble.
Vous pouvez voir ci-dessous l’article 17 sus-mentionné :
Les personnes physiques ou morales étrangères n’ont pas un accès direct à la propriété. Cependant, ils sont libres de conclure des baux emphytéotiques renouvelables pour des périodes n’excédant pas 99 ans même sans autorisation préalable de l’EDBM.