Bonjour
Je souhaiterais savoir s’il existe une réglementation particulière concernant l’acquisition d’un bien immobilier à Madagascar par une société étrangère (française en l’occurrence) ?
Merci pour vos retours.
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Bonjour @JYC23
C’est la Loi N° 2007 - 036 du 14 Janvier 2008 sur les Investissements à Madagascar qui définit le droit à l’acquisition de bien immobilier à Madagascar par une société étrangère.
Il est stipulé à l’article 18 de cette loi que l’acquisition de bien immobilier par une société étrangère de droit malagasy est possible sous deux conditions :
Obtention d’une autorisation venant de l’EDBM
La délivrance d’une autorisation appelée « Autorisation d’acquisition foncière » auprès de l’EDBM est requise pour les sociétés sous la responsabilité d’une personne étrangère.
Les conditions d’obtention de cette autorisation se présentent comme suit :
Dossiers à fournir
- demande manuscrite sur un exemplaire imprimé à remettre à l’EDBM ;
- une lettre qui présente l’activité et justifiant la nécessité d’acquisition d’immeuble ;
- un certificat de situation juridique de l’immeuble s’il est déjà immatriculé ou cadastré ;
- et autres pièces suivant le besoin du domaine qui s’occupe du cas de la société.
Un récépissé sera délivré par l’EDBM une fois le dépôt du dossier effectué.
Valeur légale de l’autorisation
En aucun cas, ce permis ne constituera un titre de propriété sur l’immeuble visé par ce permis et ne permettra aux parties que d’accomplir les formalités requises par la loi pour le transfert de l’immeuble.
Utilisation des biens immobiliers acquis par autorisation
- Les bien acquis avec une autorisation d’achat foncier peuvent être librement cédées ou transférées, sauf cession ou transfert à un étranger ;
- La propriété peut également être transférée à une société de droit malgache et dont la gestion est sous le contrôle d’un étranger, ou à une filiale étrangère. Toutefois, il est nécessaire d’obtenir un permis d’acquisition foncière délivré conformément aux dispositions de l’article 17 du présente loi.
Vous pouvez voir ci-dessous l’article 17 sus-mentionné :
Acquisition de bien par bail emphytéotique
Les personnes physiques ou morales étrangères n’ont pas un accès direct à la propriété. Cependant, ils sont libres de conclure des baux emphytéotiques renouvelables pour des périodes n’excédant pas 99 ans même sans autorisation préalable de l’EDBM.