Bonjour,
En cas de litiges entre deux sociétés faisant de la sous-traitance (le sous-traitant & le client donneur d’ordre) quel est le tribunal compétent ?
Merci.
Bonjour,
En cas de litiges entre deux sociétés faisant de la sous-traitance (le sous-traitant & le client donneur d’ordre) quel est le tribunal compétent ?
Merci.
Bonjour @Mquen
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce, car il est le seul tribunal capable de juger les litiges entre une société et un particulier ou un sous-traitant après l’échec d’un accord à l’amiable.