Bonjour,
Misy lalàna ve milaza fa raha misy olona iray maty ka hananan’ny société vola dia tsy mandoa an’io trosa io akory ireo zanany na ny vadiny na ny fianakaviany ?
Dia raha mba mety dia alefa eto ilay lalàna azafady.
Merci.
Bonjour @felana35 et bienvenue sur Agoramada,
En réalité, si le contrat stipule que l’obligation est de type à plusieurs débiteurs, cela signifie que chaque débiteur, ainsi que ses héritiers sont tenus de rembourser la totalité de la dette au créancier, conformément à l’article 31 du Chapitre II du Code civil à Madagascar.
Dans ce cas, le créancier peut exiger des héritiers qu’ils continuent à rembourser la dette.
Voici l’extrait de la loi l’énonçant :
Cependant, si le contrat ne spécifie pas le type d’obligation mentionné ci-dessus, les héritiers du débiteur ne sont pas obligés de rembourser les parties impayées de la dette.
Bonjour !
Merci beaucoup !
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