Renvoi d'un délégué du personnel

salama

inona ny procedure harahina raha handroaka solontenan’ny mpiasa nanao faute lourde ?

@haja bonjour,
Pour licencier un membre du délégué du personnel, il faudrait rassembler toutes les preuves montrant que le membre a commis une faute lourde; une fois réunit, demandez l’accord de l’inspecteur du travail sur la licenciement et si dans 45jours vous n’avez pas de retour, le silence de l’inspection vaut autorisation .Mais si l’inspection refuse votre demande, vous ne pouvez pas le licencier.
Merci

merci
je souhaite que ca marche bien

tsy mbola manao STC ve izany ?

@haja ,bonjour,
C’est après l’accord de l’inspection du travail ou après les 45 jours sans retour de l’inspection, que vous pouvez procéder à son licenciement en lui donnant son STC et son certificat de travail.
Merci

ny olana dia négatif ny congé ny noho ireny confinement ireny, raha tsy azo sintonina @ izao ny ICC dia tsy handoa ny congé ny izy

@haja,
si son solde de congé est négatif il ne bénéficiera plus d’ICC.

Concernant la récupération du congé sans solde durant le confinement, quel accord avez-vous conclut lors de ces confinements ? Est-ce que vous avez conclut que vous allez prélever les jours non travaillés de son salaire, ou qu’ils seront déduits de ses congés acquis à la reprise de travail jusqu’à ce que le solde soit positif?

Merci

ce n’est plus conclu