salama
inona ny procedure harahina raha handroaka solontenan’ny mpiasa nanao faute lourde ?
@haja bonjour,
Pour licencier un membre du délégué du personnel, il faudrait rassembler toutes les preuves montrant que le membre a commis une faute lourde; une fois réunit, demandez l’accord de l’inspecteur du travail sur le licenciement et si dans 45 jours vous n’avez pas de retour, le silence de l’inspection vaut autorisation .Mais si l’inspection refuse votre demande, vous ne pouvez pas le licencier.
Merci
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merci
je souhaite que ca marche bien
tsy mbola manao STC ve izany ?
@haja ,bonjour,
C’est après l’accord de l’inspection du travail ou après les 45 jours sans retour de l’inspection, que vous pouvez procéder à son licenciement en lui donnant son STC et son certificat de travail.
Merci.
ny olana dia négatif ny congé ny noho ireny confinement ireny, raha tsy azo sintonina @ izao ny ICC dia tsy handoa ny congé ny izy
@haja,
si son solde de congé est négatif il ne bénéficiera plus d’ICC.
Concernant la récupération du congé sans solde durant le confinement, quel accord avez-vous conclut lors de ces confinements ?
Est-ce que vous avez conclut que vous allez prélever les jours non travaillés de son salaire, ou qu’ils seront déduits de ses congés acquis à la reprise de travail jusqu’à ce que le solde soit positif ?
Merci.
ce n’est plus conclu
Bonjour,
À ce sujet, pendant l’attente de 45 jours de décision de l’Inspection, quel statut aura le contrat de travail du salarié ? Il continue à travailler et être payé ou suspendu ?
Merci.
Bonjour @Camillah
Selon l’article 156 du code du travail, en cas de faute grave, l’employeur a la possibilité de suspendre le contrat de travail après avoir consulté l’inspection du travail.
Cependant, si la résiliation du contrat est refusée, l’employeur sera contraint de rembourser les salaires de l’employé pour la période de suspension.
Merci beaucoup pour votre réponse. 
Est-ce normal que la réponse venant de l’inspection du travail soit obtenue 9 jours après l’enquête contradictoire ?
Oui, c’est normal car l’inspection du travail, après avoir été saisie par l’employeur, dispose de 45 jours pour donner son accord ou non concernant le licenciement d’un délégué du personnel. Au-delà de ce délai, son silence vaut accord.