En tant qu’entreprise individuelle, j’ai conclu un contrat de prestation avec une société ayant obtenu un marché public. Est-ce qu’il y a des textes réglementaires qui autorise la société à effectuer une retenue à la source de 5% sur mes factures? Mon entreprise est au régime forfaitaire et je paie tous les ans les impots correspondants, avec un CA ne dépassant pas 100 millions Ar par an. Merci de vos conseils et éclairages.
Bonjour @Andryis ,
si vous êtes immatriculé avec NIF/STAT, il n’y a pas de retenue à la source à faire,
car dans ce cas vous allez payer l’impôt 2 fois, avec la retenue à la source et par an pour la CA globale.
En règle général, cette retenue à la source se fait si une société fait affaire avec des personnes non immatriculées. (CGI, art 01.02.02 II)
Merci bien
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Merci beaucoup de vos éclairages Fabiola.
C’est clair et précis.
Bonne journée.