Rupture de contrat pour motif économique individuelle

Bonjour,

La société dont l’effectif est de 750 salariés a décidé de licencier 1 employé pour motif économique.

Après l’EPL, la société n’a pas encore pris sa décision. Selon ma connaissance, la société ne devrait pas présenter son état financier si c’est pour motif économique.

Alors que la société avait fait un profit de 174 % la fin d’année 2022.

Cas déjà courant dans la société, il propose une somme d’argent au salarié concerné, est-que le salarié en question peut dire aussi la somme qu’il pense avoir, car selon ce schéma, on dirait une rupture à l’amiable venant de l’employeur ou d’un licenciement déguisé.

Bien cordialement :slightly_smiling_face:

Bonjour @flavien

D’après l’article 27 alinéa 2 du code du travail à Madagascar, l’employeur peut procéder à un licenciement pour motif économique en suivant les directives contenues dans les articles 21 et 22 du même code.

Cependant, si la société avait fait un bénéfice pendant l’année 2022, l’employeur ne pourrait pas dire que la société a des difficultés économiques et doit se séparer d’un ou de quelques employés. En plus, il propose de l’argent au salarié.

S’il fait un licenciement pour motif économique individuel, il ne doit pas déposer son bilan, mais prouver qu’il ne peut plus couvrir les dépenses liées aux services que l’employé en question donne au sein de l’Entreprise.

Le cas ici est donc considéré comme un licenciement déguisé puisque ce n’est même pas une rupture à l’amiable. Mais cela peut le devenir selon la négociation faite par les deux parties. Il est plus judicieux de procéder à une rupture à l’amiable.

Le mieux que l’employé puisse faire est de discuter avec son employeur de ce qu’il veut vraiment et si nécessaire, il peut faire appel à l’inspection du travail pour régler le cas.

1 « J'aime »