Rupture du contrat par accord de volonté des parties (article 16)

Bonjour,

Si je ne souhaite plus continuer avec mon entreprise actuelle mais je souhaite que la rupture du contrat soit par accord de volontés des parties (une des 4 causes de rupture selon l’article 16).

Si j’entame la négociation avec ma direction :
Qu’est ce que je ne pourrais pas refuser ?
Et qu’est ce que je peux gagner de plus par rapport à une démission ?

Merci pour vos réponses.

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Bonsoir @Yaya,

Et bien vous avez l’air de vous y connaitre avec la loi puisque vous citez le chiffre des 4 causes de ruptures. Il s’agit donc de la loi 2003-044 portant code du travail à Madagascar et il est intéressant de noter la différence entre les mots :

  • Démission ;
  • Licenciement ;
  • A l’amiable ;
  • Force majeure.

Il est plus agréable effectivement d’indiquer une rupture à l’amiable que de se faire licencier. Expliquer à son prochain employeur qu’il s’agit d’un licenciement pour raison économique sera plus facile que d’être licencié pour faute grave par exemple.

Si vous avez un projet personnel, social, familial ou autre, il est de bon ton d’en parler à son employeur ou son service RH, voire son supérieur direct. C’est plus agréable de gérer le départ d’un collaborateur avec 3 mois de préavis pour le remplacer, minimum… que de recevoir une lettre de démission abrupte !

Vous y gagnerez donc du respect pour vous même, votre employeur actuel et le prochain. Dans tous les cas, il est obligatoire pour celui à l’origine de la rupture d’annoncer le motif de la rupture.

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Merci pour votre réponse @jmrolland.

La rupture à l’amiable est souvent initié par l’employeur quand le poste est supprimé ou qu’il veut remplacer un employé sans que ce dernier n’ait fait de faute grave ou sérieuse l’exposant à un licenciement. Cela permet surtout de définir une date de départ convenable aux deux parties, mais permet aussi dès fois à l’employé de toucher une indemnité plus importante. Cela arrange bien évidemment l’employeur car il ne risque pas de procès en se séparant d’un employé qui n’a pas commis de faute grave.

Mais dans le cas où c’est l’employé qui initie la négociation… Effectivement c’est plus respectueux qu’une démission, mais les avantages de cette porte de sortie ne sont pas évidents… ou quasi-nuls alors…

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Démissionner ou se faire licencier revient exactement au même financièrement parlant à Madagascar (ce n’est pas le cas en France où l’assurance chômage va rentrer dans l’équation).

Démissionner peut permettre de négocier une sortie plus avantageuse pour l’employé en terme de préavis ou d’indemnités accordées à l’amiable, sans compter que l’employé peut alors demander légitiment une lettre de recommandation qui fait le plus grand effet (car très très rare) dans un dossier de candidature pour son futur employeur.

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Bonjour @Yaya donc @Simon vient de répondre sur l’équivalence entre la démission et le licenciement, en terme financier et avantages. Je vous laisse le découvrir plus haut ou ici avec ce lien.

Je voudrais rebondir sur votre remarque plus haut à savoir :

Cela arrange bien évidemment l’employeur car il ne risque pas de procès en se séparant d’un employé qui n’a pas commis de faute grave

Je ne suis pas d’accord sur le fait que cela arrange l’employeur ou que c’est la solution qu’il utiliserait. Il s’agit bien au contraire de s’accorder avec le collaborateur… sinon il sera licencié, c’est nettement plus simple.

De plus, vous êtes protégé par la loi 2003-044 portant code du travail à Madagascar :

  • Art. 64 – 3ème alinéa / N’est opposable au travailleur la mention « pour solde de tout compte » ou toute mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l’exécution, soit après résiliation de son contrat de travail, et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu’il tient de son contrat de travail.
  • Art. 65 – Toute convention ou transaction passée entre l’employeur et le travailleur ne peut signifier pour ce dernier, renonciation aux droits qu’il tient des dispositions législatives et réglementaires.

Ces 2 textes indiquent que votre employeur peut-être appelé par l’inspection du travail avant la rupture ou au tribunal du travail après, soyez rassuré.

Bonsoir @jmrolland , j’ai vu l’article ci-dessous et cela me prête à confusion.

Il est écrit :
« En effet, ils peuvent, par exemple, décider de ne pas retrancher l’indemnité de préavis même si celui-ci n’est pas effectué par l’employé qui démissionne ou au contraire un employeur qui veut un départ rapide de son employé sans avoir à payer l’indemnité de préavis. »

Compte tenu des dispositions légales que vous avez mentionnées, est-ce qu’il est donc interdit de « ne pas retrancher l’indemnité de préavis? »

Merci par avance.

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Bonjour @Syranaivo ,

Il faut dire que là il s’agit d’un avantage pour le salarié.

En effet un salarié ne va pas saisir l’inspection du travail en disant qu’on ne lui a pas retranché son préavis alors qu’il a démissionné. Quant à la société elle a pris la décision librement

En effet en règle général est inderdit ce qui a pour but de désavantager ou de nuire à l’employé et le contraire est on va dire « toléré ».

Merci bien

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Merci beaucoup @fabiola

Bonjour, j’ en profite un peu concernant les litiges,(en cas de rupture abusives? ) elles se résolvent auprès de l’ inspection du travail ou auprès du tribunal? ou les deux à la fois mais cela dépendrait de la situation?

Bien à vous

Bonjour @withney ,

On essaye d’abord de régler au niveau de l’inspection du travail si on n’arrive pas à trouver un accord à l’amiable on passe au tribunal.

Merci

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@withney bonjour, alors un petit rappel sur ces deux institutions pour savoir qui contacter en cas de litiges en droit du travail.

L’inspection du travail se consulte quand on est en poste dans l’entreprise. Il y a une convocation de la partie adverse par un inspecteur du travail afin de trouver une solution. Si la partie ne vient pas, l’inspecteur envoie en tout 3 convocations espacées d’une semaine chacune. En gros si vous n’êtes plus en poste, c’est une manœuvre dilatoire de la partie adverse pour vous faire perdre un mois dans la procédure.

Le tribunal de travail est utilisé par l’inspection du travail pour défendre la partie requérante pour régulariser une situation. En cas de rupture de contrat et que la personne n’est plus en poste il faut poser directement sa plainte au tribunal. Sinon l’employeur n’ira pas aux convocations de l’inspection du travail pour gagner du temps.

Expérience vécue en 2009, j’ai suivi les procédures indiquées, pour au final ne pas voir mon dossier traité par l’inspection du travail. L’employeur n’étant pas venu, on m’a dit d’aller au tribunal lol :sweat_smile:. Voilà si cela peut vous aider @withney

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Bonjour @fabiola et @jmrolland ,

Je vous remercie pour vos explications, elles sont très claires; Donc faudra toujours passer par l’ inspection de travail.

Puisque j’ ai entendu que l’ inspection défendra toujours l’ employé même si c’ est à lui la faute. Finalement c’ est une fausse information.

Merci à vous :slight_smile:

Bonjour @withney et bien si vous vous faites licencier abusivement, l’heure n’est plus aux tractations à l’inspection du travail mais au tribunal.

Souvent celui qui détient les cordons de la bourse a plus de pouvoir de pressions sur l’autre partie. Donc oui l’inspection du travail aide davantage les collaborateurs que les employeurs.

D’ailleurs les conventions collectives ont été lancées avec les syndicats des travailleurs… Et pas des employeurs lol :sweat_smile:. Après oui l’inspection du travail peut défendre les intérêts de l’employeur en cas d’abus des collaborateurs. Cela évite la case tribunal et permet de dialoguer.

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