Bonjour à Tous,
J’aimerais vous partager le cas suivant :
Un employeur reçoit un jugement civil (saisi sur salaire), déposé par une ex-conjointe de son salarié. En demandant un paiement direct de pension alimentaire (en espèce) alors que l’employé est bancarisé ?
Que doit faire l’employeur ?
Quelle est la procédure de l’employeur pour régler ce paiement ?
Quel serait le risque de l’employeur si l’employé serait licencié ou démissionne ?
Merci.
Bonjour @Gregoire
L’employeur devrait d’abord vérifier la validité et l’exactitude des informations fournies dans le jugement civil et contacter l’ex-conjointe pour discuter d’une solution. Il devrait également informer le salarié de la situation et lui fournir des conseils sur les options disponibles.
L’employeur devrait ensuite examiner les règles et procédures applicables en matière de paiement de pensions alimentaires et déterminer si un paiement direct de la pension alimentaire en espèces est autorisé. Si cela est possible, l’employeur devra ensuite déterminer le moyen le plus approprié de s’acquitter de la pension alimentaire, par exemple en envoyant un virement bancaire ou en envoyant une somme d’argent à l’ex-conjointe par l’intermédiaire d’une entreprise de transfert d’argent.
Le paiement du salaire de l’employé se fait par virement bancaire, le virement du salaire ne peut se faire que par un ordre de virement émit par l’employeur.
Donc, il peut bien déduire le montant du salaire avant de le virer dans le compte bancaire du salarié et de retenir le montant de la pension. Comme cela, l’employeur peut très bien procéder au paiement de l’ex-conjoint.
Si le montant n’est pas disponible en caisse, il peut très bien faire un approvisionnement pour avoir le montant nécessaire en établissant un chèque à toucher.
L’employeur ne risque rien s’il prélève le montant correspondant à la pension avant le virement du salaire. Le tribunal avait envoyé la lettre à l’employé afin que le paiement soit versé directement à l’ex-conjointe.
Le salarié est licencié ou avait démissionné et l’employé n’a qu’à notifier le tribunal du licenciement ou de la démission, puis il verse la pension sur le STC de l’employé. La notification du juge n’empêche pas l’employeur de licencié un salarié et ne doit pas non-plus empêché le salarié de démissionner, le salarié en question doit se débrouiller par la suite pour payer la pension à son ex-conjointe.