Bonjour,
Un salarié est relaxé par la justice après une détention préventive de 6 mois. Contrat suspendu. Comme il est relaxé, qu’en est-il de son droit comme il réintègre la société ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour @Rindraharinony
Selon l’article 13 alinéa 11 du code du travail à Madagascar, il est obligatoire d’intégrer un salarié acquitté par la justice suite à une détention préventive. Il aura les mêmes droits qu’avant sa détention (responsabilité, salaire, avantages, grade, indice, etc.).
Sa détention provisoire ne doit pas être considérée comme une entrave à son épanouissement au sein de l’Entreprise.
Merci @Mi_art
Comme son contrat était suspendu, (il est parmi les salariés actifs en ce moment.), qu’en est-il des salaires pendant sa détention, est-ce que suspendu signifie que le paiement de salaire est suspendu et que l’on a le choix de payer ou de ne pas payer. Il est acquitté…
D’après l’article 14 du code travail à Madagascar, seul les 5 premiers cas bénéficient d’une indemnité de suspension. Dans les autres cas y compris la détention préventive, l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité.
En revanche, lorsqu’il sera acquitté. Il jouira de tous ses droits.
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