Bonjour.
Je souhaiterais savoir si il y a un texte régissant des sanctions encourues par le locataire dans le cas où il n’a pas pu payer le loyer à temps avec 5 jours de retard, et que cela a porté préjudice au bailleur
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Bonjour Anjaniaina,
le non paiement du loyer suivant les termes fixés par le contrat de bail constitue un manquement à l’obligation du locataire.
La seule sanction est la résiliation du contrat et l’expulsion des locataires, comme le dispose la loi n°2015-037 dans son article 43.
Merci
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Juste une remarque
Une loi stipule ?
Merci
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Bonsoir @Rafra
Merci pour cette remarque très pertinente. Je pense que « dispose » est plus adapté.
Merci